AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. JADOT, PÉRÉ, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifiée :

1° Le sixième alinéa du I de l’article 15 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur la communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. » ;

2° Le sixième alinéa du I de l’article 25-8 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de congé pour vente ou pour reprise, l’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. »

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir l’article 2 sur la lutte contre les congés abusifs qui a été supprimé en commission.

Cet article vise les congés pour vente ou reprise, souvent contestés lorsqu’un logement est rapidement reloué après le départ du locataire.

Le locataire pourrait, entre le troisième et le sixième mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur des éléments prouvant : la réalité de la vente ; le projet de vente ; la mise en vente effective ; ou la reprise du logement pour le bailleur ou un proche. Le bailleur devrait répondre dans un délai de 30 jours.

Cette obligation ne signifie pas automatiquement que le congé serait annulé, mais elle faciliterait la contestation d’un congé frauduleux et la constitution d’un dossier devant le juge.

Il existe dans la pratique trop de congé de convenance de la part des propriétaires pour faire échec au droit au renouvellement du bail.

Renforcer leur contrôle est donc bienvenu et correspond à des réclamations souvent remontées sur le terrain de congé frauduleux.

Cela permet d’inverser ainsi une charge de la preuve aujourd’hui quasi impossible pour le locataire et de limiter les contentieux lorsque le propriétaire est de bonne foi.

Permettre un droit de regard du locataire constitue une avancée du droit au logement.