AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. JADOT, PÉRÉ, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si la demande émane d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’une métropole, elle résulte d’une décision concordante de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création d’un établissement public de coopération intercommunale et mentionnées au II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales. »

Objet

Le texte adopté en commission prévoit de reconduire l’expérimentation de l’encadrement des loyers pour deux années supplémentaires au lieu de généraliser le dispositif comme cela est proposé dans la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale.

Le texte de la commission permet également aux collectivités de quitter le dispositif de manière anticipée, avant la fin de la prolongation.

Cet amendement prévoit que cette décision de sortie doit être votée et validée à la fois par l’intercommunalité (EPCI) et par les communes membres afin de garantir le principe de libre administration des communes et leur autonomie.

Il est ainsi prévu une délibération concordante de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création d’un EPCI au II de l’article L5211-5 du CGCT (accord exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population).

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).