AMENDEMENT

Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« I bis. – Le demandeur mentionné au I peut demander la fin du dispositif, sur tout ou partie de son territoire, avant le terme de l’expérimentation mentionnée au présent article. Le cas échéant, il en informe le ministre chargé du logement en lui transmettant la décision de son organe délibérant. Cette décision est notifiée, dans un délai de quinze jours, aux maires des communes sur le territoire desquelles s’applique l’arrêté mentionné au même I. Dans un délai de deux mois à compter de cette notification, le conseil municipal de chacune des communes concernées peut, par délibération transmise au ministre chargé du logement, demander le maintien du dispositif sur le périmètre de son territoire délimité par le décret mentionné au deuxième alinéa dudit I.

« Une commune peut également demander la fin du dispositif, sur tout ou partie de son territoire, avant le terme de l’expérimentation mentionnée au présent article. Le cas échéant, elle en informe le ministre chargé du logement en lui transmettant la décision de son conseil municipal. Cette décision est notifiée, dans un délai de quinze jours, au président de l’établissement public ou de la métropole de Lyon à la demande duquel le décret mentionné au deuxième alinéa du I a été pris. » ;

Le texte de la commission a prévu la possibilité pour une intercommunalité ou une commune de demander la sortie de l’expérimentation avant son terme. Le présent amendement vise à ajouter la prise en compte de la position de chaque commune concernée lors de la demande d’arrêt de l’expérimentation par une intercommunalité, ainsi que la notification à l’EPCI de la demande de la commune de sortie du dispositif.

C’est ensuite l’abrogation du décret déterminant le territoire sur lequel s’applique l’encadrement des loyers qui met fin à l’expérimentation pour ce territoire.