AMENDEMENT

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Au premier alinéa de l’article 1496 ter du code général des impôts, après le mot : « montant », sont insérés les mots : « hors charges locatives » et après le mot : « loyer », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du loyer de base et du complément de loyer » ;

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si le local est vacant, elle précise la première année de vacance du local, l’année à partir de laquelle le local a été soumis à la taxe sur la vacance des locaux d’habitation, le taux d’imposition à cette taxe, le motif de la vacance ainsi que le nom et l’adresse postale du propriétaire.

III. – Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« I bis. – L’administration fiscale transmet, à leur demande, aux services de l’État contribuant aux politiques du logement et de l’aménagement la liste des locaux commerciaux et professionnels vacants qui n’ont pas fait l’objet d’une imposition à la cotisation foncière des entreprises l’année précédente.

« .... – Le secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que les destinataires des listes mentionnées aux I et I bis du présent article les transmettent, par convention et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, à l’Agence nationale de l’habitat et au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, pour les besoins de leurs missions mentionnées respectivement à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation et à l’article 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, lorsque ces missions contribuent à apporter un appui aux services de l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dans l’exercice de leurs missions.

IV. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

IV. – Le I de l’article 37 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est ainsi modifié :

1° Le 1° est abrogé ;

2° Au 2° , le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « neuvième ».

V. – Les I, II et IV du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

Cet amendement opère des coordinations juridiques avec l’article 37 de la loi du 25 juin 2026 qui a modifié les mêmes articles du livre des procédures fiscales, notamment afin d’éviter que la proposition de loi n’aboutisse incidemment, en raison d’une modification de la structuration des articles L. 135 B et L. 135 C, à la disparition de données utiles pour les logements vacants, aujourd’hui transmises aux services de l’État mais aussi à l’Anah. Il reprend une précision rédactionnelle ainsi qu’une entrée en vigueur différée introduites par l’article 30 du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.