SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 48 de la commission des affaires économiques

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme GUHL, MM. DOSSUS, JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, GONTARD, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

Amendement n° 48

I. – Alinéa 3

1° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

2° Troisième phrase

Remplacer les mots :

Cette décision

par les mots :

Le cas échéant, la décision de son organe délibérant

3° Quatrième phrase

Après le mot :

concernées

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

peut délibérer sur la fin ou le maintien du dispositif sur le périmètre de son territoire délimité par le décret mentionné au deuxième alinéa dudit I.

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de délibération concordante entre le demandeur mentionné au I et la commune concernée pour mettre fin au dispositif, le demandeur en informe le ministre chargé du logement en lui transmettant les délibérations concordantes. En l’absence de délibération concordante, le dispositif est maintenu sur le territoire de la commune concernée.

Objet

Ce sous amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires à l'amendement n°48 de la rapporteure vise à sécuriser le dispositif au niveau des exécutifs locaux avant la notification faite par l’intercommunalité de sa demande de mettre fin au dispositif au ministre.

Le texte de la commission a prévu la possibilité pour une intercommunalité ou une commune de demander la sortie de l’expérimentation avant son terme.

L’amendement n°48 de la rapporteure vise à ajouter la prise en compte de la position de chaque commune concernée lors de la demande d’arrêt de l’expérimentation par une intercommunalité ou une métropole.

Avec ce sous-amendement, et conformément au principe de libre administration des communes, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose que la volonté de mettre fin au dispositif soit exprimée par délibération concordante de l’EPCI ou de la métropole et par le conseil municipal de chaque commune concernée.

Avec ce mécanisme, le dispositif pourra prendre fin dans les communes qui se seront exprimées par délibération concordante avec la métropole ou leur EPCI sur la sortie anticipée.

En l’absence de délibération concordante, l’encadrement des loyers se poursuivra sur le territoire des communes qui auront délibéré pour son maintien.