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Direction de la séance |
Proposition de loi Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (1ère lecture) (n° 48 , 47 ) |
N° 53 21 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
En cohérence avec la prolongation de l’expérimentation soutenue par le Gouvernement, le présent amendement supprime l’article 3 ayant pour objet de compenser la perte de recettes pour l’État et les collectivités territoriales.