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Direction de la séance |
Proposition de loi Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (1ère lecture) (n° 48 , 47 ) |
N° 6 rect. 20 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes RICHARDOT, ARTIGALAS et BOST, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT et FÉRAUD, Mme LINKENHELD, M. KANNER, Mme BROSSEL, MM. BOURGI et GILLÉ, Mmes FRÊCHE, ESPAGNAC et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 30
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, la proposition du demandeur est transmise avant le 28 février 2027.
Objet
Le texte issu des travaux de la commission prévoit, non pas de généraliser le dispositif d’encadrement des loyers comme proposé dans la proposition de loi socialiste, mais de reconduire l’expérimentation pour deux années supplémentaires avec la possibilité pour les communes ou EPCI de demander à sortir du dispositif avant la fin de l’expérimentation.
Conformément au principe de libre administration des communes, l’amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de ré-ouvrir le délai de candidature au bénéfice des communes et intercommunalités éligibles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.