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Direction de la séance |
Proposition de loi Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (1ère lecture) (n° 48 , 47 ) |
N° 9 rect. 20 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FÉRAUD, Mmes ARTIGALAS et BOST, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, PLA et REDON-SARRAZY, Mme RICHARDOT, M. TISSOT, Mme LINKENHELD, M. KANNER, Mme BROSSEL, MM. BOURGI et GILLÉ, Mmes FRÊCHE, ESPAGNAC et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER BIS A |
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Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de trois mois à compter de sa signature, le bailleur enregistre le contrat de location et ses annexes sur une plateforme numérique, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »
Objet
En complément des travaux effectués par la commission pour renforcer l’appareil statistique, l’amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose d’aller plus loin avec la mise en place d’un enregistrement des baux, via l’application GMBI ( « Gérer mes biens immobiliers » ). Cette source permettrait d’obtenir des données représentatives, dans des volumes d’observation suffisants pour stabiliser, voire affiner le calcul des loyers de référence, rendant aussi possible l’évaluation d’un dispositif d’encadrement des loyers.
Cet outil pourrait servir également à renforcer la lutte contre l’habitat insalubre et également à la lutte contre les meublés touristiques illégaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.