Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 214-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales, le droit de préemption mentionné au premier alinéa du présent article est également applicable à la cession de la majorité des titres d’une société dont l’actif du patrimoine comprend principalement un fonds de commerce ou un fonds artisanal dont la cession serait soumise au droit de préemption, lorsque ce fonds était ou est exploité pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale de proximité.

« Est considéré comme la composante principale de l’actif du patrimoine d’une société le fonds de commerce ou le fonds artisanal dont la valeur vénale dépasse celle de chaque autre bien ou droit qui le compose.

« Le premier alinéa ne s’applique pas aux titres d’une société constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus. » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 214-2, les mots : « ou le terrain » sont remplacés par les mots : « , le terrain ou les titres sociaux ».

II. – Le 1° du I s’applique aux cessions intervenant à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Le présent amendement reprend les dispositions de la proposition de loi visant à l’extension et au renforcement du droit de préemption commercial, adoptée par l’Assemblée nationale le 16 février 2026.

Il vise à empêcher le contournement du droit de préemption commercial des communes par la cession majoritaire des titres d’une société détenant un fonds de commerce ou un fonds artisanal, plutôt que par la cession directe de ce fonds.

Cette situation peut priver les communes de la possibilité d’intervenir pour préserver la diversité commerciale et artisanale de leurs centres-villes et centres-bourgs.

L’amendement étend donc le droit de préemption à ces opérations, tout en maintenant des garanties relatives à la composition du patrimoine des sociétés concernées et aux transmissions dans un cadre familial.

Il entend ainsi renforcer les moyens d’action des élus locaux pour préserver les commerces et services de proximité.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de l’expiration d’un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le droit de préemption prévu à l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme est également applicable, dans les périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité délimités en application du même article, à la cession de la majorité des titres d’une société dont l’actif du patrimoine comprend principalement un fonds de commerce ou un fonds artisanal dont la cession serait soumise à ce droit de préemption, lorsque ce fonds était ou est exploité pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale de proximité.

Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales, les communes peuvent acquérir les titres sociaux mentionnés au premier alinéa du présent I dans le cadre de l’exercice de ce droit de préemption.

Est considéré comme la composante principale de l’actif du patrimoine d’une société le fonds de commerce ou le fonds artisanal dont la valeur vénale dépasse celle de chaque autre bien ou droit qui le compose.

Le dispositif prévu au présent I ne s’applique pas aux cessions de titres d’une société constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus.

II. – Pour l’application de l’expérimentation prévue au I, les dispositions du chapitre IV du titre I^er du livre II du code de l’urbanisme relatives à l’exercice du droit de préemption sur les fonds de commerce et les fonds artisanaux s’appliquent aux cessions de titres sociaux mentionnées au même I, sous réserve des adaptations prévues au présent article.

Les titres sociaux acquis par exercice de ce droit de préemption sont rétrocédés dans les conditions et délais prévus au premier alinéa de l’article L. 214-2 du code de l’urbanisme.

III. – Le présent article demeure applicable aux procédures de préemption engagées avant le terme de l’expérimentation ainsi qu’aux opérations de rétrocession qui en résultent.

IV. – Six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur le nombre de cessions concernées, les conditions d’exercice du droit de préemption, les opérations de rétrocession réalisées et les effets du dispositif sur le maintien des commerces et de l’artisanat de proximité.

Le présent amendement propose d’expérimenter pendant cinq ans l’extension du droit de préemption commercial des communes aux cessions majoritaires de titres de sociétés détenant principalement un fonds de commerce ou un fonds artisanal.

Il reprend ainsi l’objectif de la proposition de loi visant à l’extension et au renforcement du droit de préemption commercial, adoptée par l’Assemblée nationale le 16 février 2026, en prévoyant une application limitée dans le temps.

En effet, le droit de préemption commercial peut aujourd’hui être contourné lorsque la transmission d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal intervient indirectement, par la cession des titres de la société qui le détient, plutôt que par la cession du fonds lui-même.

Cette situation limite les possibilités d’intervention des communes pour préserver la diversité commerciale et artisanale de leurs centres-villes et centres-bourgs.

L’expérimentation proposée permettrait de remédier à cette difficulté, tout en évaluant les conséquences juridiques et économiques de l’extension du droit de préemption aux titres sociaux.

Elle prévoit le maintien des garanties relatives à la composition du patrimoine des sociétés concernées, l’exclusion des sociétés exclusivement familiales, ainsi que l’application des règles de rétrocession prévues par le code de l’urbanisme.

Un rapport d’évaluation remis au Parlement permettrait d’apprécier l’opportunité d’une pérennisation du dispositif.

Après l’alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport analyse notamment les effets du dispositif sur le niveau des loyers, sur le volume de l’offre locative de longue durée, sur le développement des meublés de tourisme ainsi que le nombre de contrôles réalisés et de sanctions prononcées. » ;

Le texte de la commission prolonge de deux ans l’expérimentation de l’encadrement des loyers. Le Parlement devra donc se prononcer, d’ici fin 2028, sur son arrêt, sa reconduction ou sa pérennisation.

L’article 140 de la loi ELAN prévoit un rapport d’évaluation remis au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. Ce délai est trop court pour permettre au Parlement de légiférer en connaissance de cause. Le présent amendement l’avance à un an.

Il précise en outre le contenu de ce rapport. L’évaluation remise au Gouvernement en mai 2026 par Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle a montré une modération des loyers, mais aussi l’insuffisance des données disponibles, notamment sur l’offre locative. Le rapport devra donc couvrir les loyers, l’offre de longue durée, les meublés de tourisme et l’effectivité des contrôles, en mobilisant les données sur les loyers créées par l’article 1^er bis A.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La fin du dispositif ne s’applique pas aux baux en cours.

Le texte de la commission permet à une collectivité de mettre fin à l’encadrement des loyers sur son territoire avant le terme de l’expérimentation. Cette faculté respecte la liberté des collectivités.

Le texte ne précise toutefois pas les effets de cette décision sur les contrats déjà conclus. Si la fin du dispositif s’appliquait immédiatement aux baux en cours, des locataires ayant signé sous le régime de l’encadrement pourraient voir les conditions de leur bail remises en cause en cours d’exécution. Il en résulterait une insécurité pour les locataires comme pour les bailleurs, et un risque de contentieux. Le présent amendement précise donc que la fin du dispositif ne s’applique pas aux baux en cours.

Alinéa 5

Après l’alinéa 30

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, la proposition du demandeur est transmise avant le 28 février 2027.

Le texte issu des travaux de la commission prévoit, non pas de généraliser le dispositif d’encadrement des loyers comme proposé dans la proposition de loi socialiste, mais de reconduire l’expérimentation pour deux années supplémentaires avec la possibilité pour les communes ou EPCI de demander à sortir du dispositif avant la fin de l’expérimentation.

Conformément au principe de libre administration des communes, l’amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de ré-ouvrir le délai de candidature au bénéfice des communes et intercommunalités éligibles.

I. – Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 18

Remplacer les mots :

d'un an

par les mots :

de trois ans

Le texte issu des travaux de la commission prévoit d’augmenter le délai de prescription de l’action en contestation du complément de loyer à 1 an (au lieu de 3 mois actuellement) et de ramener celui de l’action en diminution de loyer à 1 an.

Le fait de rétablir l’équilibre en matière de contestation du complément de loyer ne justifie pas de revenir sur le délai de prescription en matière de contestation de loyer.

La Cour des comptes, dans son rapport du 14 octobre 2026, souligne en effet que les délais pour agir peuvent aller de trois mois à trois ans, sans cohérence d’ensemble : « seuls les spécialistes (et encore) parviennent à s’y retrouver, ce qui est susceptible d’entraîner des renoncements à exercer un recours ou à faire valoir ses droits, en particulier chez les locataires les plus fragiles. Une simplification pourrait consister à permettre la contestation du loyer et du complément de loyer à tout moment, dans la limite de la prescription triennale prévue par la loi du 6 juillet 1989 ».

L’amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose donc de porter le délai de contestation du complément de loyer de 3 mois à 3 ans à compter de la date de signature du bail. L’action en contestation du complément de loyer serait ainsi soumise au même délai de prescription que l’action en diminution du loyer, c’est-à-dire le délai de prescription de droit commun en matière de baux fixé par l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

L’objectif est de simplifier et d’uniformiser les délais de prescription en matière de baux d’habitation : l’ensemble des actions en contestation entourant les baux d’habitations seraient ainsi prescrits pas trois années, selon le droit commun.

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de trois mois à compter de sa signature, le bailleur enregistre le contrat de location et ses annexes sur une plateforme numérique, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »

En complément des travaux effectués par la commission pour renforcer l’appareil statistique, l’amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose d’aller plus loin avec la mise en place d’un enregistrement des baux, via l’application GMBI ( « Gérer mes biens immobiliers » ). Cette source permettrait d’obtenir des données représentatives, dans des volumes d’observation suffisants pour stabiliser, voire affiner le calcul des loyers de référence, rendant aussi possible l’évaluation d’un dispositif d’encadrement des loyers.

Cet outil pourrait servir également à renforcer la lutte contre l’habitat insalubre et également à la lutte contre les meublés touristiques illégaux.

I. – Alinéa 15

Rétablir le c dans la rédaction suivante :

c) Le second alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d’activité consistant à fournir un logement meublé situé dans une résidence avec services gérée selon un mode d’organisation adapté aux nécessités des résidents par un mandataire unique et loué dans le cadre d’une prestation d’hébergement à usage de résidence au sens de l’article L. 231-24 du code de l’imposition sur les biens et services » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de la part de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » ;

II. – Alinéa 19

Rétablir le d dans la rédaction suivante :

d) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un logement constitue la résidence principale du locataire bien que le bail ne respecte pas la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut mettre le bailleur en demeure de mettre le contrat en conformité avec le présent article dans un délai de deux mois. » ;

III. – Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa

B bis. – Le dernier alinéa du IV est supprimé ;

Des pratiques de contournement de l’encadrement des loyers sont bien identifiées : recours aux baux civils pour des situations assimilables à des résidences principales, développement du co-living, ou encore colocations à baux séparés. Des correctifs sont donc nécessaires pour optimiser la poursuite de l’expérimentation.

L’amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain reprend les mesures portées par nos collègues députés pour mieux informer les locataires, permettre la mise en conformité des baux, et faire entrer certaines pratiques comme le co-living dans le champ d’application de l’encadrement des loyers.

Alinéa 15

Rétablir le d dans la rédaction suivante :

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement. » ;

Les baromètres de la CLCV et de la Fondation pour le logement des défavorisés soulignent, chaque année, le nombre d’annonces de professionnelles de l’immobilier ne respectant pas l’encadrement des loyers.

Afin de responsabiliser davantage les intermédiaires, l’amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose que les professionnels informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement du niveau des loyers de référence qui s’applique à ce logement.

Alinéa 17

Rétablir les aa, ab, a et a bis dans la rédaction suivante :

aa) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ;

ab) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement » ;

a) Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d’un logement définies à l’article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;

a bis) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;

– à la fin, les mots : « une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « une surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés » ;

Les contournements les plus fréquents à l’encadrement des loyers se concrétisent par des compléments de loyer abusifs, tant dans leur justification que dans leur montant. Il est également constaté que le complément de loyer concerne principalement des petites surfaces.

Par ailleurs, le rapport d’évaluation Fack/Chapelle de mai 2026 et le rapport de la Cour des comptes du 14 octobre 2026 soulignent que la notion de complément de loyer engendre des difficultés d’interprétation dans la mesure où sa définition législative est insuffisamment précise.

La poursuite de l’expérimentation suppose donc que des précisions et clarifications du complément de loyer soient apportées.

L’amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de reprendre les mesures défendues par nos collègues députés pour d’une part, mieux encadrer le complément de loyer et d’autre part, l’interdire pour les logements de moins de 14 mètres carrés.

Alinéa 21

Rétablir le B ter dans la rédaction suivante :

B ter. – Le VI est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;

L’article 140 de la loi ÉLAN précise que ses dispositions s’appliquent aux contrats « conclus ou renouvelés » après l’entrée en vigueur de la loi, sans viser expressément les contrats tacitement ou expressément reconduits.
Comme le souligne le rapport de la Cour des comptes du 14 octobre 2026, l’article 159 de la loi Climat et résilience prévoit, à l'inverse, que l’article 140 de la loi ÉLAN s’applique aux contrats de location « conclus, renouvelés ou tacitement reconduits » un an après la publication de la loi.

La Cour des comptes rappelle également qu'il résulté des articles 1214 et 1215 du code civil qu’un contrat de location reconduit ou renouvelé est regardé comme un nouveau bail. La Cour de cassation l’a confirmé en 2020 et 2021 et des décisions du juge judiciaire plus récentes ont appliqué les dispositions d’encadrement des loyers à des baux conclus avant l’entrée en vigueur du dispositif mais tacitement reconduits.

Pour mettre un terme à toute divergence d’interprétation, l'amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de préciser que l’encadrement des loyers est applicable en cas de reconduction tacite du contrat de location.

Notre objectif avec cet amendement est de tirer les conséquences des failles identifiées du dispositif et d'apporter les correctifs nécessaires pour optimiser la poursuite de l'expérimentation.

Alinéa 23

Rétablir les 1° A et 1° dans la rédaction suivante : 

1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dispositions du A » sont remplacés par les mots : « A et B » ;

1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;

Les montants actuels des amendes apparaissent insuffisamment dissuasifs au regard du montant des trop perçus.

L’amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de les renforcer conformément au texte de la proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale.

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun complément de loyer ne peut être appliqué en cas de non-respect de l’obligation mentionnée au 1° de l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. » ;

L’article 140 de la loi ELAN interdit l’application d’un complément de loyer lorsque le niveau de performance énergétique du bien est de classe F ou de classe G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation.

Il est observé que le bailleur n’annexe pas toujours au bail le diagnostic de performance énergétique, rendant très complexe, couteux voire impossible la vérification par le locataire de la légalité du complément de loyer stipulé au regard de la classe énergétique du bien.

L’amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à ajouter un cas d’interdiction d’application du complément de loyer, au motif de l’absence de diagnostic de performance énergétique annexé au bail.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement supprime la prolongation de deux ans de l’expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers. Il maintient ainsi son échéance en novembre 2026, sans y mettre fin de manière anticipée.

La modération des loyers observée dans les territoires concernés doit être appréciée au regard de l’ensemble des effets du dispositif : offre disponible, entretien des logements, construction, mobilité résidentielle et accès des nouveaux locataires. Le rapport de la Cour des comptes du 14 octobre 2026 souligne les limites des données et les risques à moyen et long terme documentés à l’étranger.

Dans ces conditions, une nouvelle prorogation ne paraît pas justifiée en l’absence d’un bilan suffisamment complet de ses désavantages et de ses coûts. Le maintien d’une échéance effective donne tout son sens au caractère expérimental du dispositif.

Alinéa 23

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° A la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;

Cet amendement réduit de moitié les plafonds des amendes administratives prévues au VII de l’article 140 de la loi ELAN en cas de non-respect de l’encadrement du loyer de base. Il les ramène de 5 000 à 2 500 euros pour une personne physique et de 15 000 à 7 500 euros pour une personne morale.

La commission a écarté le doublement des plafonds adopté par l’Assemblée nationale. Le présent amendement propose d’aller plus loin dans leur modération. Il vise un meilleur équilibre entre la sanction du manquement et la préservation d’un cadre proportionné pour les bailleurs.

La réduction concerne uniquement le montant maximal de l’amende. Elle ne supprime ni la mise en conformité du bail, ni la restitution des loyers indûment perçus, ni les voies de recours du locataire. Les sanctions applicables au défaut de transmission de données aux observatoires locaux des loyers ne sont pas modifiées.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Le présent article n’est pas applicable aux logements résultant de la transformation de locaux à usage commercial ou professionnel en locaux à usage d’habitation, réalisée dans le respect des règles d’urbanisme et, le cas échéant, des autorisations de changement d’usage applicables, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« 1° Les locaux n’ont pas été affectés à l’habitation au cours des cinq années précédant la publication de la loi n° du pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs ;

« 2° Les travaux de transformation sont achevés après la publication de cette même loi.

« Cette dérogation s’applique pendant six ans à compter de la prise d’effet du premier bail d’habitation conclu après l’achèvement des travaux, sans pouvoir se prolonger au-delà du terme de l’expérimentation prévue au I.

« Le contrat de location mentionne l’usage antérieur des locaux, la date d’achèvement des travaux et la date de prise d’effet du premier bail d’habitation. Le bailleur tient à la disposition du locataire et du représentant de l’État dans le département les documents justifiant du respect des conditions prévues au présent paragraphe. »

Cet amendement vise à favoriser la création de logements par la transformation de locaux commerciaux ou professionnels. Il prévoit, pour ces logements, une exemption temporaire du dispositif expérimental de l’article 140 de la loi ELAN, afin de faciliter l’équilibre économique des opérations de conversion.

L’exemption est réservée aux locaux qui n’ont pas été affectés à l’habitation au cours des cinq années précédant la publication de la loi et dont les travaux de transformation sont achevés après cette publication. Ces conditions permettent de cibler une offre supplémentaire et d’écarter les changements d’usage de circonstance. Les règles d’urbanisme et les autorisations de changement d’usage applicables restent exigées.

La dérogation est limitée à six ans à compter du premier bail et prend fin, en tout état de cause, au terme de l’expérimentation. Les informations permettant d’en vérifier le bénéfice doivent figurer au contrat ; les justificatifs sont tenus à la disposition du locataire et du représentant de l’État. Les autres obligations du bailleur demeurent applicables.

Après l’alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L’avant-dernier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce rapport évalue les effets de l’encadrement sur les loyers, l’offre et la qualité du parc locatif privé, la construction, la mobilité résidentielle et l’accès au logement, ainsi que la répartition des gains et des coûts entre catégories de ménages. Il distingue les variations du parc de celles des annonces et analyse les effets propres de l’encadrement en tenant compte de la fiscalité, des obligations énergétiques et des conditions de financement. Les méthodes, les résultats, y compris non concluants, et leurs limites sont rendus publics. » ;

...° Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° du pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs, le Gouvernement rend public le protocole d’évaluation. » ;

Cet amendement précise le contenu du rapport d’évaluation déjà prévu par l’article 140 de la loi ELAN. Une éventuelle prolongation doit permettre d’apprécier tous les effets de l’encadrement, au-delà de la seule évolution des loyers.

L’évaluation portera sur les loyers, l’offre, la qualité, la construction, la mobilité, l’accès au logement et les effets redistributifs. Elle distinguera le parc des annonces et tiendra compte des autres facteurs affectant le marché. Les modalités techniques relèveront du protocole.

Le protocole sera publié dans les trois mois suivant la promulgation. Les méthodes, les résultats, y compris non concluants, et leurs limites seront publics. Le Parlement pourra ainsi apprécier la portée du bilan de cette mesure.

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

le loyer, le complément de loyer

par les mots :

les montants mensuels hors charges du loyer de base et du complément de loyer

II. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

déclarés à l’administration en application de l’article

par les mots :

de base et des compléments de loyer déclarés en application des articles 1418 et

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – Les données relatives aux loyers déclarés au titre de 2027 sont transmises aux services du ministère chargé du logement, en application du dernier alinéa du I de l’article L. 135 C du livre des procédures fiscales, au plus tard le 31 décembre 2027.

.... – Les informations communes aux déclarations prévues aux articles 1418 et 1496 ter du code général des impôts font l’objet d’une saisie unique. L’administration préremplit ces déclarations à partir des données dont elle dispose, sous réserve de leur validation ou actualisation par le déclarant à chaque échéance applicable.

Cet amendement distingue les montants mensuels hors charges du loyer de base et du complément de loyer. Il rend les données prévues à l’article 1^er bis A plus comparables et exploitables.

Il organise la transmission aux services du ministère chargé du logement des données issues des deux déclarations fiscales. Les loyers déclarés au titre de 2027 devront être transmis avant la fin de cette année pour préparer le bilan.

La saisie unique des informations communes et le préremplissage simplifient les démarches. Le déclarant conserve la possibilité de valider ou de corriger les données à chaque échéance applicable.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le septième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet arrêté est accompagné d’une annexe méthodologique publique présentant, pour chaque catégorie de logements et secteur géographique, les sources et dates de référence des données, les effectifs observés, les méthodes de pondération et d’estimation, les traitements appliqués aux loyers médians ainsi que les indicateurs de dispersion et de précision statistique disponibles. Cette annexe précise les limites de représentativité et distingue les valeurs observées des valeurs estimées. » ;

Cet amendement impose la publication d’une annexe méthodologique avec l’arrêté fixant les loyers de référence. Les montants qui déterminent les plafonds applicables doivent reposer sur des données et des méthodes dont les bailleurs, les locataires et les élus puissent comprendre la portée.

L’annexe présentera, par catégorie de logements et secteur géographique, les sources, les dates des données, les effectifs observés, les méthodes de calcul et les indicateurs statistiques disponibles. Elle distinguera les valeurs observées des estimations et explicitera les limites de représentativité.

Cette transparence doit permettre d’apprécier la solidité des références et de mieux identifier les secteurs où les observations doivent être renforcées.

I. - Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La demande d’une commune ne peut porter que sur son propre territoire.

II. - Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigé :

« Il est mis fin au dispositif sur le territoire concerné par décret pris dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette décision par le ministre chargé du logement. Le décret fixe la date de cette cessation, qui ne peut être antérieure à sa publication.

« Cette cessation ne permet pas, à elle seule, de modifier le montant du loyer prévu par un contrat en cours et demeure sans effet sur les actions relatives aux loyers exigibles avant sa date d’effet. » ;

Cet amendement rend effective la faculté de sortie locale de l’expérimentation introduite par la commission. La simple transmission d’une délibération au ministre chargé du logement doit être suivie d’un acte mettant fin au dispositif sur le territoire concerné.

Il prévoit qu’un décret soit pris dans les trois mois suivant la réception de cette délibération. Le décret fixe la date de cessation, qui ne peut précéder sa publication. Lorsque la demande émane d’une commune, elle ne peut porter que sur son propre territoire.

La procédure préserve la sécurité des relations contractuelles : la sortie ne permet pas, à elle seule, de modifier le loyer d’un bail en cours et ne remet pas en cause les actions relatives aux loyers exigibles avant sa date d’effet.

Il s’agit ainsi de donner une portée concrète à la décision locale, avec une procédure et un délai identifiés, tout en assurant la continuité des droits des locataires et des bailleurs.

Rédiger ainsi cet article :

L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :

A. – Le I est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement » ;

b) Les mots : « demander qu’ » sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ;

c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;

d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l’établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les communes peuvent également délibérer en vue de la mise en œuvre de ce dispositif. Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au même I, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Lorsque les communes relèvent d’un des établissements ou d’une des métropoles mentionnées au premier alinéa du présent I, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d’une telle demande par sa commune membre, l’établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d’une telle délibération.

« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif. » ;

3° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;

4° Au début du septième alinéa, les mots : « Pour chaque territoire ainsi délimité, » sont supprimés ;

4° bis (nouveau) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;

5° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ;

B. – Le III est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi modifié :

a et b) (Supprimés)

c) Le second alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d’activité consistant à fournir un logement s’apparentant à une location meublée au sens du titre I^er bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d’un tel contrat de location, dont la définition est précisée par décret » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de la part de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » ;

d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement. » ;

2° Le B est ainsi modifié :

aa) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ;

ab) (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement » ;

a) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré.

« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d’un logement définies à l’article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;

a bis) (nouveau) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;

– à la fin, les mots : « une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « une surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés » ;

b) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour » sont remplacés par le mot : « peut » ;

c) La première phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi modifiée :

– les mots : « dispose d’un délai de trois mois » sont supprimés ;

– le mot : « pour » est remplacé par le mot : « peut » ;

d) (nouveau) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B.

« Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un logement constitue la résidence principale du locataire bien que le bail ne respecte pas la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut mettre le bailleur en demeure de, dans un délai de deux mois, d’une part, mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, procéder à la restitution des éventuels loyers trop perçus, même en l’absence de requalification du bail par le juge. » ;

B bis (nouveau). – Le dernier alinéa du IV est supprimé ;

B ter (nouveau). – Le VI est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;

C. – Le VII est ainsi modifié :

1° A (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dispositions du A » sont remplacés par les mots : « A et B » ;

1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;

2° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires, » ;

b) Les mots : « au maire de Paris, » sont supprimés ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l’établissement public de coopération intercommunale délégataire des attributions du représentant de l’État en application de l’avant-dernier alinéa du présent VII. » ;

D. – Sont ajoutés des IX et X ainsi rédigés :

« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° du pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs dans les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la promulgation de la même loi, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en application du I du présent article.

« X (nouveau). – Cinq ans après la promulgation de la loi n° du précitée, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif. »

Le présent amendement rétablit l’article 1 tel qu’adopté par l’assemblée nationale et pérennise l’expérimentation de l’encadrement des loyers, pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs.

L’aboutissement de cette disposition est indispensable pour les millions de personnes qui bénéficient de ce dispositif protecteur. Avec un gain en moyenne de 85 euros par mois, l’encadrement des loyers est une mesure utile et efficace. Les collectivités territoriales où le dispositif est mis en place souhaitent sa pérennisation et son amélioration afin de rendre le dispositif encore plus protecteur et éviter les contournements. Il convient de faire confiance aux collectivités qui subissent la crise du logement dans les zones tendues. Il a également été démontré que l’encadrement des loyers n’a pas d’effets sur le marché privé, les villes n’en bénéficiant pas subissant la même attrition du marché privé (à l’instar de Nice). Aussi, si l’encadrement des loyers n’a pas vocation à régler la crise structurelle du marché privé dans notre pays, il est une mesure de protection indispensable pour de nombreux locataires.

Alinéa 14, première phrase

Remplacer les mots :

d’un an

par les mots :

de trois ans

Cet amendement vise à rétablir à trois ans le délai de prescription de l’action en diminution de loyer.

Ramener ce délai à un an limiterait concrètement la capacité des locataires à contester un loyer fixé en méconnaissance des règles d’encadrement.

Le maintien du délai de trois ans permet de préserver l’effectivité du droit au recours et de l’encadrement des loyers.

Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article s’appliquent à toutes les locations de locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du preneur, y compris aux logements meublés, aux logements meublés loués dans le cadre d’un bail mobilité, aux logements meublés situés dans une résidence donnant accès à des espaces partagés ou des services réservés aux seuls titulaires du contrat de location, aux locations consentis aux travailleurs saisonniers et aux étudiants et aux baux civils de location fractionnée de moyenne ou longue durée. » ;

De nombreux bailleurs contournent l’encadrement des loyers par des baux civils, la colocation ou les contrats de coliving qui ne relèvent pas de la loi de 1989. Ces derniers baux hybrides concentreraient d’ailleurs désormais « la moitié des investissements nationaux en matière de résidences gérées, dépassant les résidences étudiantes et seniors », selon une note de l’agence d’urbanisme Institut Paris Région (IPR) de janvier 2025. Si la présente proposition de loi intègre le coliving, devenu un modèle économique à part entière dans certaines métropoles, dans le dispositif d’encadrement et renforce les règles concernant les colocations, il ne propose pas d’inclure de manière explicite l’ensemble des contrats ayant pour objet la mise à disposition d’un logement dans la périmètre d’application de l’encadrement des loyers. Le présent amendement cherche en conséquence à combler cette lacune.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La première phrase du dernier alinéa du II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».

Cet amendement vise à rétablir l’article 1^er bis adopté par l’Assemblée nationale.

La transmission des données aux observatoires locaux des loyers est indispensable à la transparence du marché locatif et à la mise en œuvre effective de l’encadrement des loyers dans les territoires concernés.

Dans un contexte de forte tension sur le logement et de hausse continue des loyers, il est essentiel de disposer de données fiables et complètes afin de mieux connaître les pratiques du marché et de faire respecter les mécanismes de régulation existants.

Les difficultés techniques invoquées par certains professionnels peuvent justifier un accompagnement adapté, mais elles ne sauraient conduire à affaiblir une obligation légale nécessaire à la protection des locataires.

Le présent amendement rétablit donc le doublement des plafonds de sanctions adopté par l’Assemblée nationale, afin de garantir le caractère réellement dissuasif du dispositif.

Alinéa 5

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

douze

Cet amendement propose de prolonger jusqu’en 2030 l’expérimentation de l’encadrement des loyers.

Le dispositif ayant été mis en œuvre progressivement et à des dates différentes selon les territoires, une échéance en 2028 laisserait trop peu de recul pour en mesurer sérieusement les effets. Le Parlement a d’ailleurs retenu en 2025 un horizon identique pour l’expérimentation menée dans les outre-mer, adoptée à l’unanimité au Sénat et sans opposition à l’Assemblée nationale. Dans un contexte de fortes tensions locatives et de loyers durablement élevés, il serait prématuré de retirer aux collectivités un outil de régulation avant même d’avoir pu en mesurer pleinement les effets.

Prolonger l’expérimentation jusqu’en 2030 permet de laisser aux territoires engagés le temps nécessaire pour éprouver dans la durée un dispositif destiné à protéger les locataires face à la hausse des loyers.

I. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

douze

II. – Alinéa 6

Rétablir le d dans la rédaction suivante :

d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l’établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. » ;

III. – Alinéa 7

Rétablir les 2° et 3° dans la rédaction suivante :

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les communes peuvent également délibérer en vue de demander la mise en œuvre de ce dispositif. Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Lorsque les communes relèvent d’un des établissements ou d’une des métropoles mentionnés au premier alinéa du présent I, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d’une telle demande par sa commune membre, l’établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d’une telle délibération.

« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif. » ;

3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « ou de la commune » ;

b) Les mots : « transmise dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la loi » sont remplacés par les mots : « transmise avant le terme de l’expérimentation prévue au premier alinéa du présent I » ;

La commission a fait le choix de prolonger l’expérimentation de l’encadrement des loyers et de permettre aux collectivités déjà engagées d’en sortir avant son terme.

Par parallélisme, cet amendement propose de permettre également aux collectivités qui le souhaitent de rejoindre le dispositif. Le volontariat ne peut fonctionner à sens unique : il serait difficilement compréhensible de reconnaître une faculté de sortie tout en maintenant fermé l’accès à l’expérimentation pour des territoires confrontés à de fortes tensions locatives.

L’amendement permet ainsi aux communes de prendre l’initiative de demander la mise en œuvre du dispositif, tout en garantissant qu’une commune ne puisse y être intégrée sans l’accord de son conseil municipal.

Il porte parallèlement la durée de l’expérimentation à douze ans, afin que les collectivités qui décideraient de s’engager disposent d’un temps suffisant pour mettre effectivement en œuvre l’encadrement des loyers et en mesurer les effets.

Il ne s’agit de permettre aux collectivités qui connaissent les réalités de leur territoire de disposer de cet outil lorsqu’elles l’estiment nécessaire face aux difficultés d’accès au logement.

I. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

douze

II. – Alinéa 7

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes dont le territoire comprend tout ou partie du périmètre d’une opération de requalification de copropriétés dégradées d’intérêt national mentionnée à l’article L. 741-2 du code de la construction et de l’habitation peuvent demander qu’un dispositif d’encadrement des loyers régi par le présent article soit mis en place sur leur territoire. Par dérogation au délai mentionné au deuxième alinéa du présent I, cette demande peut être transmise jusqu’au terme de l’expérimentation prévue au premier alinéa. » ;

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le deuxième alinéa du I de l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un complément de loyer est appliqué, la révision du loyer intervient uniquement sur le loyer de base. »

Cet amendement vise à rétablir l’article 2 bis adopté par l’Assemblée nationale, qui prévoit que, lorsqu’un complément de loyer est appliqué, seule la part correspondant au loyer de base peut faire l’objet d’une révision annuelle.

Le complément de loyer constitue une dérogation au mécanisme d’encadrement, justifiée par des caractéristiques particulières du logement. Son montant n’a donc pas vocation à évoluer automatiquement avec l’inflation.

Permettre son indexation conduit au contraire à accroître, année après année, la part du loyer qui s’ajoute au loyer de référence majoré et à affaiblir progressivement l’effet protecteur de l’encadrement.

La révision annuelle du loyer de base permet déjà de prendre en compte l’évolution de l’indice de référence des loyers.

Le présent amendement vise donc à préserver le caractère exceptionnel du complément de loyer et à éviter qu’il ne devienne un moyen de contourner durablement l’encadrement des loyers.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifiée :

1° Le sixième alinéa du I de l’article 15 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur la communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. » ;

2° Le sixième alinéa du I de l’article 25-8 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de congé pour vente ou pour reprise, l’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. »

Cet amendement vise à rétablir l’article 2 adopté par l’Assemblée nationale afin de mieux lutter contre les congés frauduleux pour vente ou pour reprise.

Aujourd’hui, une fois le logement quitté, le locataire dispose de peu de moyens pour vérifier que le motif invoqué par le bailleur était réel.

Le dispositif proposé lui permet simplement de demander, dans un délai encadré, les éléments établissant la réalité de la vente, de la mise en vente ou de la reprise.

Il ne remet pas en cause le droit du propriétaire de disposer de son bien. Il vise à garantir que ce droit ne puisse être détourné pour évincer abusivement un locataire.

Rendre le contrôle possible après le départ du locataire est une condition nécessaire pour que l’encadrement légal des congés soit réellement effectif.

Après l’alinéa 29

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

.... – Après le VII de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé  :

« .... – Les annonces relatives à la mise en location d’un logement situé dans une zone soumise à l’encadrement des loyers mentionnent les conditions tarifaires de cette mise en location au regard du loyer de référence et du loyer de référence majoré. Elles indiquent également, le cas échéant, le montant et la justification de tout complément de loyer.

«  Les plateformes de diffusion d’annonces de mise en location d’un logement s’assurent du respect du premier alinéa du présent VII bis.

«  Les manquements à l’obligation mentionnée au même premier alinéa sont punis d’une amende administrative, prononcée par le représentant de l’État dans le département, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent, dont le montant ne peut être supérieur à 20 000  € par annonce irrégulière.  » ;

Alinéas 4 à 9

Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :

a) Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement » ;

b) Les mots : « demander qu’ » sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ;

c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;

d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l’établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les communes peuvent également délibérer en vue de la mise en œuvre de ce dispositif. Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au même I, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Lorsque les communes relèvent d’un des établissements ou d’une des métropoles mentionnées au premier alinéa du présent I, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d’une telle demande par sa commune membre, l’établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d’une telle délibération.

« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif. » ;

3° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;

4° Au début du septième alinéa, les mots : « Pour chaque territoire ainsi délimité, » sont supprimés ;

4° bis L’avant-dernier alinéa est supprimé ;

5° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ;

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir la pérennisation, la décentralisation et l’élargissement de l’encadrement des loyers comme cela était prévu par le texte issu de l’Assemblée nationale.

Le groupe soutient cette politique publique qui permet d’agir sur le pouvoir d’achat des ménages en difficulté.

L’utilité sociale de cette mesure n’étant plus à prouver, il souhaite qu’elle puisse se développer davantage dans l’intérêt des locataires du parc privé.

L’objectif est de donner aux élus locaux les outils de régulation dont ils ont besoin pour maintenir une offre de logements abordables et protéger les locataires contre la hausse continue des loyers.

Pour le groupe, conserver l’encadrement optionnel, comme le propose la commission, empêche son application cohérente sur une agglomération entière, au détriment de la lisibilité et de la pérennité du dispositif qui là où il a été mis en place commence à faire ses preuves.

Alors que le dispositif arrive à sa fin, il est urgent de voter la pérennisation de ce dispositif.

Le rapport issu de la mission d’évaluation de l’évaluation confiée aux économistes Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle remis en mai 2026 révèle que “l’évolution des loyers dans les villes sous encadrement a été plus faible d’environ 2 à 4 % dans les deux années suivant la mise en place du contrôle des loyers, et jusqu’à 5 % en fin de période.” Il indique que l’encadrement des loyers est efficace sur le pouvoir d’achat des locataires et ne contribue pas à la baisse d’offre locative.

Le maintien de l’expérimentation avec une prolongation de deux ans, sans communes nouvelles empêchant la généralisation de sa protection tel qu ’adopté en commission n’est donc pas satisfaisant.

Cet amendement vise à rétablir l’élargissement de l’application et de la mise en œuvre de l’encadrement des loyers en supprimant la procédure de candidature sans la nécessité de décret ministériel préalable et sur la base du volontariat :

- dans les communes situées en zone tendue ;

- dans certaines communes hors zone tendue connaissant un déséquilibre sérieux entre l’offre et la demande ;

- dans les communes limitrophes lorsque toutes leurs voisines sont couvertes ;

- à l’initiative d’une intercommunalité, d’une métropole ou, dans certaines conditions, d’une commune.

Il prévoit également une possibilité d’application à tout ou partie du territoire concerné, avec un avis conforme du conseil municipal pour une commune.

Il s’agit de donner la liberté aux communes pour mettre en œuvre le dispositif et d’étendre le dispositif à d’autres villes souhaitant appliquer l’encadrement des loyers (Rennes, Marseille, Chambéry) et d’autoriser le maintien du dispositif aux villes situées dans une Intercommunalité s’opposant au dispositif (Lyon et Villeurbanne/ Métropole de Lyon).

La pérennisation de l’encadrement des loyers permet de sécuriser juridiquement le dispositif et de permettre aux maires ayant été élus en 2026 aux élections municipales d’appliquer leurs engagements de campagne auprès de leurs électeurs.

La fin programmée de l’expérimentation de l’encadrement des loyers doit être remplacée par un cadre durable et protecteur.

Alinéa 5

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

onze

Cet amendement de repli du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à prolonger l’expérimentation pendant un délai de 3 ans.

En effet, la commission a décidé, non pas de généraliser le dispositif d’encadrement des loyers, mais de reconduire l’expérimentation pour deux années supplémentaires.

Un des arguments avancés en commission par la rapporteure est que les données actuelles sont insuffisantes pour évaluer complètement les effets de l’encadrement des loyers sur l’offre locative privée dans les territoires. Sur ce point, il est donc prévu d’enrichir la base de données « Gérer mon bien immobilier » avec des données sur le loyer et le complément de loyer dont les modalités de transmission doivent être définies par décret. Cependant, compte tenu des délais de rédaction des décrets et du temps nécessaire pour appliquer les correctifs envisagés et procéder à une nouvelle évaluation, un délai de 2 ans de reconduction paraît trop contraint.

D’autre part, il est rappelé que le dispositif d’encadrement des loyers est aussi expérimenté dans les outre-mer jusqu’en juin 2030 dans le cadre de la loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dite loi BELIM.

Par souci de pragmatisme et de cohérence de l’application de l’encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire, cet amendement propose donc de prolonger l’expérimentation pendant un délai de 3 ans au lieu de 2 ans.

Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer la réduction du délai de prescription des actions relatives à l’encadrement des loyers adoptée en commission.

En effet, un délai d’un an à compter de la signature du bail au lieu de 3 ans pour la prescription semble insuffisant et réduit considérablement la possibilité pour le locataire d’obtenir la restitution des sommes dues.

La commission justifie cette réduction pour rééquilibrer les délais de contestation du loyer et du complément de loyer en alignant le délai à un an (on passe de 3 ans à un an pour le loyer et de 3 mois à un an pour le complément de loyer).

Nous ne considérons pas que cela soit équilibré. D’un côté, pour le non-respect de l’encadrement des loyers, les locataires perdent 2 ans sur une obligation que le bailleur doit appliquer et de l’autre sur la contestation de loyer, les locataires gagnent 9 mois pour contester la révision de loyer pour laquelle le bailleur est libre d’appliquer.

La commission fait le parallèle avec la révision de loyer, ce qui nous semble hors sujet. Le bailleur est libre d’appliquer la révision de loyer, c’est pourquoi la prescription est courte. Le bailleur est, par contre, obligé de respecter l’encadrement des loyers donc la prescription doit être plus longue.

Ce délai d’un an favorise une impunité des propriétaires qui ne respectent pas la loi, alors qu’il importe au contraire de sécuriser et de soutenir les locataires dans leurs actions en justice contre les propriétaires, alors que près d’un tiers d’entre eux ne respectent pas leurs obligations légales en matière d’encadrement des loyers.

Il est donc proposé de revenir au délai actuel de 3 ans qui est par ailleurs déjà dérogatoire à la prescription de 5 ans de droit commun en droit civil tout en conservant l’allongement pour le complément de loyer.

I. – Alinéa 15

Rétablir le c dans la rédaction suivante :

c) Le second alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d’activité consistant à fournir un logement s’apparentant à une location meublée au sens du titre I^er bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d’un tel contrat de location, dont la définition est précisée par décret » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de la part de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » ;

II. – Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

B bis. – Le dernier alinéa du IV est supprimé ;

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir l’élargissement du périmètre d’application de l’encadrement des loyers au coliving et aux résidences privées avec services ainsi que la bonne information des locataires dans le cadre des colocations qui a été supprimé en commission.

En effet, de nombreux bailleurs recourent aujourd’hui à des baux civils, à des contrats de colocation, de coliving ou à des formes hybrides de mise à disposition de logements afin d’échapper au cadre protecteur applicable aux résidences principales au titre de la loi du 6 juillet 1989 ainsi qu’à l’encadrement des loyers.

Pour ce qui relève des contrats de colocation, l’article 140 de la loi Élan prévoit qu’en cas de colocation, le montant de la somme des loyers perçus de l’ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement. Cependant, plusieurs cas ont été signalés, concernant l’impossibilité, pour les colocataires, de vérifier le respect de cette règle dû aux différentes formes de bail (individuel ou unique avec avenant). L’amendement propose donc d’inscrire l’obligation pour le propriétaire la communication au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de la part de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique.

Finalement, sur les résidences privées avec services ou de coliving, il convient de rétablir l’application du dispositif. La raison de la non-application de l’encadrement des loyers à ces résidences repose sur des services proposés aux locataires à savoir un service de ménage, un service de linge de maison, un service de petit déjeuner et un service d’accueil. Au minimum 3 de ces services doivent être proposés au sein de la résidence pour être qualifiée de résidence avec services, sachant que le service de petit déjeuner est très souvent en réalité une machine à café dans le hall de la résidence et qu’une adresse mail peut faire office d’un service d’accueil.

Bien évidemment, ces services sont tous payants en sus du loyer. Le législateur permet donc aux bailleurs de dépasser le prix de marché pour des services eux-mêmes payants.

Cet amendement rétablit dans le champ de l’encadrement des loyers l’ensemble de ces formes de location pour mieux protéger les locataires de la hausse des loyers.

Alinéa 17

Rétablir les aa, ab et a dans la rédaction suivante :

aa) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ;

ab) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement » ;

a) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré.

« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d’un logement définies à l’article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires prévoit le rétablissement des mesures supprimées en commission qui définissent utilement le régime du complément de loyer pour éviter les abus et les contournements du dispositif de l’encadrement des loyers.

Le complément de loyer constitue le mécanisme de contournement le plus utilisé.

En effet, le flou juridique autour de cette notion est utilisé par les bailleurs pour inscrire dans le contrat de bail toutes sortes de justifications pour appliquer, selon eux, un complément de loyer.

Par ailleurs, seulement 3 % des annonces immobilières mentionnent aujourd’hui ce complément de loyer (étude PriceHubble de 2025).

La définition actuelle du complément de loyer doit être précisée et circonscrite à des éléments objectifs et reconnus comme singuliers en comparaison des autres logements présents dans le quartier afin d’être mieux appréhendée tant par les locataires que par les bailleurs.

Dès lors, le rétablissement de l’ajout des qualificatifs “propres et objectifs”, le plafonnement du complément de loyer à 20 % du montant du loyer de référence majoré et l’affichage des caractéristiques le justifiant et de l’information du montant dans les annonces relatives à la mise en location sont un moindre mal pour tenter de juguler les compléments de loyers abusifs.

Sur le détournement de l’usage du complément de loyer, l’association Brigade Associative Inter Locataires (BAIL) a réalisé une étude sur l’agence OQORO qui applique de manière systématique un complément de loyer avec un montant moyen de 50 % du loyer de base. Les locataires de ces colocations meublées sont de nouveau des ménages précaires et plutôt jeunes. Des dizaines de milliers d’euros ont été remboursés à des locataires de cette agence immobilière.

Par ailleurs, le travail d’accompagnement de cette association a permis de mettre en lumière que les compléments de loyers abusifs sont en majorité utilisés par des professionnels de l’immobilier.

Alinéa 19

Rétablir le d dans la rédaction suivante :

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un logement constitue la résidence principale du locataire bien que le bail ne respecte pas la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut mettre le bailleur en demeure, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des éventuels loyers trop perçus, même en l’absence de requalification du bail par le juge. » ;

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir une mesure supprimée en commission qui est pourtant utile pour lutter contre des baux frauduleux dit « bail civil » alors que le logement correspond bien à la résidence principale des locataires.

Cet amendement permet aux préfets, ou aux collectivités lorsqu’elles ont la compétence déléguée, de mettre en demeure les propriétaires bailleurs lorsqu’ils recourent abusivement à des baux civils afin d’échapper aux règles de l’encadrement des loyers.

Son objectif est de mieux faire appliquer la loi, sachant que l’encadrement des loyers ne s’applique pas aux baux civils, ce qui ouvre une brèche et donne lieu à des abus de toutes sortes. Dans ces cas-là, il nous semble indispensable de permettre au préfet et au maire d’intervenir, pour faire en sorte que les propriétaires n’échappent pas à la loi.

En effet, la situation actuelle permet aux locataires d’agir en justice lorsqu’ils sont victimes d’un tel abus et de faire requalifier leur bail, mais cette procédure est longue, et il nous semble utile de permettre une mise en demeure du bailleur par l’autorité administrative afin de dissuader davantage les bailleurs de recourir à de telles pratiques et de permettre aux locataires de bénéficier effectivement des réglementations encadrant les loyers.

Par ailleurs, il permet au préfet de prendre des mesures de règlement amiable, ce qui est de nature à fluidifier le parcours judiciaire.

Alinéa 23

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires permet de rétablir le doublement du montant maximum des amendes administratives pouvant être prononcées lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré : 10 000 euros au lieu de 5 000 euros pour une personne physique, 30 000 euros au lieu au lieu de 15 000 euros pour une personne morale.

Le texte de commission a conservé la délégation des pouvoirs de contrôle et de sanction du préfet aux communes et le transfert des recettes des amendes aux communes qui est nécessaire et cela d’autant plus si les amendes sont plus conséquentes.

Cela permet de donner aux collectivités un intérêt financier et des moyens supplémentaires pour contrôler les loyers.

A Lyon et Villeurbanne ce sont près de 200 000 euros d’amendes administratives infligées aux bailleurs fraudeurs, de quoi financer le coût des moyens humains pour assurer le contrôle du dispositif.

Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le loyer des logements qui appartiennent à la classe G ne peut excéder le loyer de référence minoré » ;

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires prévoit d’harmoniser la législation sur les loyers, notamment en ce qui concerne les logements peu performants sur le plan énergétique.

Imposer aux habitants des passoires thermiques des loyers majorés alors qu’ils sont déjà contraints de dépenser davantage en énergie, c’est une double peine.

Afin d’inciter les propriétaires à rénover leurs logements et de ne pas faire payer aux locataires un prix pour une prestation qui ne le mérite pas, cet amendement prévoit que le loyer des logements classés G au titre du DPE ne puisse pas excéder le loyer de référence minoré.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement, Alda et Bail.

Après l’alinéa 18

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement ne dispose pas d’un diagnostic de performance énergétique en cours de validité, réalisé conformément à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation.

« Tout propriétaire ou bailleur appliquant un complément de loyer en méconnaissance de l’obligation mentionnée au septième alinéa du présent B est passible d’une amende administrative d’un montant de 5 000 € lorsqu’il s’agit d’une personne physique et de 10 000 € lorsqu’il s’agit d’une personne morale. À défaut de régularisation dans le mois suivant la notification de cette amende, une nouvelle amende du même montant est infligée. Cette amende est à nouveau appliquée chaque mois tant que le manquement persiste. » ;

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires prévoit d’intégrer l’interdiction d’appliquer un complément de loyer en l’absence de DPE valide adossée à une sanction administrative graduée en cas de fraude.

Il reprend l’article 8 de la proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers, déposée par Ian Brossat, Marianne Margaté et Antoinette Guhl, le 27 novembre 2025.

Il vise à combler un vide juridique et à renforcer la protection des locataires face aux abus constatés dans le cadre du dispositif d’encadrement des loyers

La loi interdit déjà l’application d’un complément de loyer pour les logements classés F ou G (passoires thermiques). Toutefois, certains bailleurs profitent de l’absence ou utilisent des diagnostics obsolètes, voire frauduleux, pour imposer des compléments de loyer injustifiés.

Il ne doit pas être possible de proposer un complément de loyer si le bailleur ne peut garantir à son locataire la production d’informations cruciales sur la décence énergétique du logement entrainant des conséquences sur la santé ou encore sur la facture énergétique de ce dernier.

Après l’alinéa 29

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les plateformes d’annonces de location doivent indiquer, pour tout logement situé dans une zone soumise à l’encadrement des loyers, la position du loyer proposé au regard du loyer de référence et du loyer de référence majoré, ainsi que, le cas échéant, le montant et la justification de tout complément de loyer.

« Toute annonce publiée sans la mention des éléments prévus au sixième alinéa du présent VII, ou proposant un loyer qui ne respecte pas l’encadrement des loyers, expose la plateforme d’annonces à une sanction administrative. Cette sanction, d’un montant de 20 000 € par annonce irrégulière, est prononcée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent. » ;

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à imposer aux plateformes de diffusion d’annonces locatives le respect de l’information sur l’encadrement des loyers tout en fixant des sanctions.

Il reprend l’article 12 de la proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers, déposée par Ian Brossat, Marianne Margaté et Antoinette Guhl, le 27 novembre 2025.

Le dispositif actuel d’encadrement des loyers oublie un acteur pourtant décisif dans le rapport locatif et la confiance entre locataires et bailleurs.

Le 5e Baromètre de l’encadrement des loyers de la Fondation pour le Logement démontre une forte disparité en fonction des différents sites d’annonces locatives allant de 24 % d’annonces au- delà des plafonds de loyer pour SeLoger et jusqu’à 48 % sur PAP.

Pour plus de 50 % des dossiers pour lesquels l’association Brigade Associative Inter Locataires (BAIL) obtient une régularisation de loyer, une agence immobilière a participé à la rédaction du contrat de location.

Le professionnel de l’immobilier est donc le premier responsable du non-respect de l’encadrement des loyers.

30 % des biens du parc privé locatif sont gérés par des mandataires et pourtant ils représentent 50 % des abus constatés.

Les professionnels de l’immobilier doivent être responsabilisés comme c’est déjà le cas sur le dispositif de permis de louer ou la puissance publique peut sanctionner par des amendes administratives les agences immobilières ne respectant pas le dispositif.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La première phrase du dernier alinéa du II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir l’article 1^er bis doublant le montant des amendes encourues par les professionnels de l’immobilier et les bailleurs qui ne transmettent pas les données attendues aux observatoires locaux des loyers (OLL) qui a été supprimé en commission.

L’objectif de cet article est de rendre les montants des amendes pour défaut de communication des informations relatives au logement et au contrat de location réellement incitatives : 10 000 euros pour les personnes physiques et 30 000 euros pour les personnes morales.

Si la majorité des professionnels de l’immobilier et des bailleurs remplissent leurs obligations de communication aux observatoires des loyers, certains arrêtés d’encadrement des loyers sont juridiquement fragilisés par des données incomplètes ou manquantes.

Cette augmentation rappelle donc l’importance pour les professionnels de l’immobilier et les bailleurs détenant une part significative du parc de remplir leur obligation et transmettre des données complètes et fiables aux observatoires locaux des loyers permettant de déterminer les loyers de référence pour faire ainsi respecter la loi.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifiée :

1° Le sixième alinéa du I de l’article 15 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur la communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. » ;

2° Le sixième alinéa du I de l’article 25-8 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de congé pour vente ou pour reprise, l’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. »

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir l’article 2 sur la lutte contre les congés abusifs qui a été supprimé en commission.

Cet article vise les congés pour vente ou reprise, souvent contestés lorsqu’un logement est rapidement reloué après le départ du locataire.

Le locataire pourrait, entre le troisième et le sixième mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur des éléments prouvant : la réalité de la vente ; le projet de vente ; la mise en vente effective ; ou la reprise du logement pour le bailleur ou un proche. Le bailleur devrait répondre dans un délai de 30 jours.

Cette obligation ne signifie pas automatiquement que le congé serait annulé, mais elle faciliterait la contestation d’un congé frauduleux et la constitution d’un dossier devant le juge.

Il existe dans la pratique trop de congé de convenance de la part des propriétaires pour faire échec au droit au renouvellement du bail.

Renforcer leur contrôle est donc bienvenu et correspond à des réclamations souvent remontées sur le terrain de congé frauduleux.

Cela permet d’inverser ainsi une charge de la preuve aujourd’hui quasi impossible pour le locataire et de limiter les contentieux lorsque le propriétaire est de bonne foi.

Permettre un droit de regard du locataire constitue une avancée du droit au logement.

Le texte adopté en commission prévoit de reconduire l’expérimentation de l’encadrement des loyers pour deux années supplémentaires au lieu de généraliser le dispositif comme cela est proposé dans la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale.

Le texte de la commission permet également aux collectivités de quitter le dispositif de manière anticipée, avant la fin de la prolongation.

Cet amendement prévoit que cette décision de sortie doit être votée et validée à la fois par l’intercommunalité (EPCI) et par les communes membres afin de garantir le principe de libre administration des communes et leur autonomie.

Il est ainsi prévu une délibération concordante de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création d’un EPCI au II de l’article L5211-5 du CGCT (accord exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population).

Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« I bis. – Le demandeur mentionné au I peut demander la fin du dispositif, sur tout ou partie de son territoire, avant le terme de l’expérimentation mentionnée au présent article. Le cas échéant, il en informe le ministre chargé du logement en lui transmettant la décision de son organe délibérant. Cette décision est notifiée, dans un délai de quinze jours, aux maires des communes sur le territoire desquelles s’applique l’arrêté mentionné au même I. Dans un délai de deux mois à compter de cette notification, le conseil municipal de chacune des communes concernées peut, par délibération transmise au ministre chargé du logement, demander le maintien du dispositif sur le périmètre de son territoire délimité par le décret mentionné au deuxième alinéa dudit I.

« Une commune peut également demander la fin du dispositif, sur tout ou partie de son territoire, avant le terme de l’expérimentation mentionnée au présent article. Le cas échéant, elle en informe le ministre chargé du logement en lui transmettant la décision de son conseil municipal. Cette décision est notifiée, dans un délai de quinze jours, au président de l’établissement public ou de la métropole de Lyon à la demande duquel le décret mentionné au deuxième alinéa du I a été pris. » ;

Le texte de la commission a prévu la possibilité pour une intercommunalité ou une commune de demander la sortie de l’expérimentation avant son terme. Le présent amendement vise à ajouter la prise en compte de la position de chaque commune concernée lors de la demande d’arrêt de l’expérimentation par une intercommunalité, ainsi que la notification à l’EPCI de la demande de la commune de sortie du dispositif.

C’est ensuite l’abrogation du décret déterminant le territoire sur lequel s’applique l’encadrement des loyers qui met fin à l’expérimentation pour ce territoire.

Alinéas 13 et 14

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

...) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au premier alinéa de l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, cette action en diminution se prescrit par un an à compter du jour où le locataire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » ;

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sa saisine a un effet suspensif jusqu’à réception de son avis. » ;

Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Au premier alinéa de l’article 1496 ter du code général des impôts, après le mot : « montant », sont insérés les mots : « hors charges locatives » et après le mot : « loyer », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du loyer de base et du complément de loyer » ;

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si le local est vacant, elle précise la première année de vacance du local, l’année à partir de laquelle le local a été soumis à la taxe sur la vacance des locaux d’habitation, le taux d’imposition à cette taxe, le motif de la vacance ainsi que le nom et l’adresse postale du propriétaire.

III. – Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« I bis. – L’administration fiscale transmet, à leur demande, aux services de l’État contribuant aux politiques du logement et de l’aménagement la liste des locaux commerciaux et professionnels vacants qui n’ont pas fait l’objet d’une imposition à la cotisation foncière des entreprises l’année précédente.

« .... – Le secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que les destinataires des listes mentionnées aux I et I bis du présent article les transmettent, par convention et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, à l’Agence nationale de l’habitat et au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, pour les besoins de leurs missions mentionnées respectivement à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation et à l’article 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, lorsque ces missions contribuent à apporter un appui aux services de l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dans l’exercice de leurs missions.

IV. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

IV. – Le I de l’article 37 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est ainsi modifié :

1° Le 1° est abrogé ;

2° Au 2° , le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « neuvième ».

V. – Les I, II et IV du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

Cet amendement opère des coordinations juridiques avec l’article 37 de la loi du 25 juin 2026 qui a modifié les mêmes articles du livre des procédures fiscales, notamment afin d’éviter que la proposition de loi n’aboutisse incidemment, en raison d’une modification de la structuration des articles L. 135 B et L. 135 C, à la disparition de données utiles pour les logements vacants, aujourd’hui transmises aux services de l’État mais aussi à l’Anah. Il reprend une précision rédactionnelle ainsi qu’une entrée en vigueur différée introduites par l’article 30 du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.

Amendement n° 48

I. – Alinéa 3

1° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

2° Troisième phrase

Remplacer les mots :

Cette décision

par les mots :

Le cas échéant, la décision de son organe délibérant

3° Quatrième phrase

Après le mot :

concernées

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

peut délibérer sur la fin ou le maintien du dispositif sur le périmètre de son territoire délimité par le décret mentionné au deuxième alinéa dudit I.

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de délibération concordante entre le demandeur mentionné au I et la commune concernée pour mettre fin au dispositif, le demandeur en informe le ministre chargé du logement en lui transmettant les délibérations concordantes. En l’absence de délibération concordante, le dispositif est maintenu sur le territoire de la commune concernée.

Le texte de la commission a prévu la possibilité pour une intercommunalité ou une commune de demander la sortie de l’expérimentation avant son terme.

L’amendement 48 de la rapporteure vise à ajouter la prise en compte de la position de chaque commune concernée lors de la demande d’arrêt de l’expérimentation par une intercommunalité ou une métropole.

Avec ce sous-amendement, et conformément au principe de libre administration des communes, le groupe socialiste, écologiste et républicain propose que la volonté de mettre fin au dispositif soit exprimée par délibération concordante de l’EPCI ou de la métropole et par le conseil municipal de chaque commune concernée.

Avec ce mécanisme, le dispositif pourra prendre fin dans les communes qui se seront exprimées par délibération concordante avec la métropole ou leur EPCI sur la sortie anticipée.

En l’absence de délibération concordante, l’encadrement des loyers se poursuivra sur le territoire des communes qui auront délibéré pour son maintien.

Amendement n° 48

I. – Alinéa 3

1° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

2° Troisième phrase

Remplacer les mots :

Cette décision

par les mots :

Le cas échéant, la décision de son organe délibérant

3° Quatrième phrase

Après le mot :

concernées

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

peut délibérer sur la fin ou le maintien du dispositif sur le périmètre de son territoire délimité par le décret mentionné au deuxième alinéa dudit I.

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de délibération concordante entre le demandeur mentionné au I et la commune concernée pour mettre fin au dispositif, le demandeur en informe le ministre chargé du logement en lui transmettant les délibérations concordantes. En l’absence de délibération concordante, le dispositif est maintenu sur le territoire de la commune concernée.

Ce sous amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires à l'amendement n°48 de la rapporteure vise à sécuriser le dispositif au niveau des exécutifs locaux avant la notification faite par l’intercommunalité de sa demande de mettre fin au dispositif au ministre. 

Le texte de la commission a prévu la possibilité pour une intercommunalité ou une commune de demander la sortie de l’expérimentation avant son terme.

L’amendement n°48 de la rapporteure vise à ajouter la prise en compte de la position de chaque commune concernée lors de la demande d’arrêt de l’expérimentation par une intercommunalité ou une métropole.

Avec ce sous-amendement, et conformément au principe de libre administration des communes, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose que la volonté de mettre fin au dispositif soit exprimée par délibération concordante de l’EPCI ou de la métropole et par le conseil municipal de chaque commune concernée.

Avec ce mécanisme, le dispositif pourra prendre fin dans les communes qui se seront exprimées par délibération concordante avec la métropole ou leur EPCI sur la sortie anticipée.

En l’absence de délibération concordante, l’encadrement des loyers se poursuivra sur le territoire des communes qui auront délibéré pour son maintien.

Supprimer cet article.

En cohérence avec la prolongation de l’expérimentation soutenue par le Gouvernement, le présent amendement supprime l’article 3 ayant pour objet de compenser la perte de recettes pour l’État et les collectivités territoriales.