AMENDEMENT

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi sur la traite des noirs et le régime des colonies du 20 mai 1802 est abrogée.

Le présent amendement propose de reprendre la rédaction de l’article 3 de la proposition de loi visant à abroger les textes coloniaux organisant et régissant l’esclavage déposée par Victorin Lurel et les sénateurs socialistes, écologistes et républicains le 23 mai 2025.

Contrairement au rapporteur du texte à l’Assemblée nationale qui a affirmé que « la loi du 20 mai 1802 a eu pour objet de rétablir l’application du régime esclavagiste colonial antérieur, fondé notamment sur les textes issus du code noir et de ses extensions et qu’à ce titre, elle entre aussi dans le périmètre couvert par l’article 1^er », nous estimons nécessaire d’inscrire explicitement et formellement l’abrogation de la loi du 20 mai 1802.

Contrairement à un simple texte d’application ou d’adaptation du code noir, la loi du 20 mai 1802 relative à la traite des Noirs et au régime des colonies constitue un acte législatif autonome qui rétablit expressément l’esclavage dans plusieurs colonies et autorise la reprise de la traite négrière : cette loi ne se borne donc pas à prolonger les règles édictées en 1685 mais leur donne un nouveau fondement juridique dans le contexte politique et institutionnel et, surtout, elle réautorise la traite et l’esclavage.

Par ailleurs, la seconde abolition de l’esclavage en 1848 ne dispense pas le législateur de clarifier expressément le sort juridique de la loi de 1802 : la disparition de ses effets pratiques ou son incompatibilité avec le droit ultérieur ne peuvent se confondre avec son abrogation formelle et explicite.

L’objectif de la proposition de loi étant de purger le corpus juridique des textes ayant institutionnalisé l’esclavage et la traite, il apparait essentiel de viser explicitement l’abrogation de la loi du 20 mai 1802.