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Direction de la séance |
Proposition de loi Abrogation du « code noir » (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 56 , 55 ) |
N° 6 19 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mme NARASSIGUIN, MM. BOURGI, CHAILLOU et CORITON, Mme de LA GONTRIE, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, MM. MARTHEY, ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’abrogation de l’article 5 du décret du 27 avril 1848 relatif à l’abolition de l’esclavage dans les colonies et possessions françaises, du décret du 24 novembre 1849 pour la répartition de l’indemnité coloniale et des décrets des 13 février et 27 mars 1852 sur le statut, les droits et les devoirs des engagés et des engagistes à La Réunion et à Maurice.
Objet
Le présent amendement propose de reprendre la rédaction de l’article 4 de la proposition de loi visant à abroger les textes coloniaux organisant et régissant l’esclavage déposée par Victorin Lurel et les sénateurs socialistes, écologistes et républicains le 23 mai 2025.
La loi ne pouvant abroger des textes réglementaires, cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à :
- l’abrogation de l’article 5 du décret relatif à l’abolition de l’esclavage dans les colonies et les possessions françaises du 27 avril 1848 qui prévoyait que « l’Assemblée nationale [règlerait] la quotité de l’indemnité qui devra être accordée aux Colons » ;
- l’abrogation du décret du 24 novembre 1849 pour la répartition de l’indemnité coloniale ;
- l’abrogation des décrets du 13 février et du 27 mars 1852 qui régissent le statut, les droits et les devoirs des engagés et des engagistes à La Réunion et à Maurice. L’engagisme ou travail sous contrat d’engagement dénomme un système d’utilisation de la main-d’œuvre forcée et déportée qui connut un véritable essor à compter des abolitions de 1848 dans l’espace colonial français. Entre 1828 et 1933, on estime que ce véritable servilisme moderne a fait 200 000 victimes à La Réunion et 462 800 à l’île Maurice.
Cet amendement vise ainsi à parfaire la présente proposition de loi en purgeant le corpus juridique de tous les textes – législatifs et règlementaires – ayant mis en œuvre l’indigne indemnisation des colons.