I. – Après l’année :

1685

insérer les mots :

, le « code noir » de 1723 dans les Mascareignes, le « code noir » de 1724 en Louisiane

II. – Remplacer (trois fois) le mot :

son

par le mot :

leur

Cet amendement du groupe CRCE-K vise à mentionner explicitement les Codes noirs qui régissaient l’esclavage dans les Mascareignes (qui correspondent aux îles actuelles de La Réunion, Maurice et Rodrigues). En effet, les historiens rappellent que ces Codes noirs ne sont ni une simple adaptation, ni une extension du code noir des îles d’Amérique.

Les codes noirs sont des dispositifs qui ont chacun leur propre autonomie dans leur organisation et leur application, dans leurs espaces et domaines d’exercice respectifs.

1° Après l’année :

1685

insérer les mots :

, les Lettres patentes de 1723 dites « code noir des Mascareignes », le code noir de 1724 en Louisiane

2° Remplacer (trois fois) le mot :

son

par le mot :

leur

Le présent amendement propose de compléter l'article 1er de la proposition de loi en reprennant la rédaction de l’article 2 de la proposition de loi visant à abroger les textes coloniaux organisant et régissant l’esclavage déposée par Victorin Lurel et les sénateurs socialistes, écologistes et républicains le 23 mai 2025.

Alors que le texte issu des débats à l’Assemblée nationale prévoit, dans son article 1^er modifié, l’abrogation du code noir de 1685 « ainsi que l’ensemble des dispositions de toute nature prises pour son application, son adaptation ou son extension à d’autres territoires », nous estimons que cet article ne couvre pas l’ensemble des textes ayant régi et organisé l’esclavage, notamment  les Lettres patentes de décembre 1723 ou « Code noir des Mascareignes », par lesquelles le roi Louis XV a réglementé l’esclavage dans les colonies de l’île Bourbon et l’île de France (aujourd’hui La Réunion et l’île Maurice), par la suite appelées code Delaleu ou code jaune en 1777 à la suite des actualisations et mises à jour à travers le code Decaen publié en 1804 pour les Mascareignes ou le code noir de Louisiane de 1724.

Nous considérons, en effet, que les textes précités ne constituent pas des « adaptations », des « extensions » ou de simples mesures d’exécutions du Code noir de 1685 : chacun d’entre eux établit un règlement spécifique pour le gouvernement, les colons propriétaires de personnes réduites en esclavage, l’administration de la « « justice » », de la police, du commerce et de l’exploitation des esclaves à l’île Bourbon, en l’île de France ou en Louisiane. Leur objet, leur champ territorial et leurs  dispositions propres justifient qu’ils soient identifiés comme actes normatifs distincts dont l’abrogation ne saurait être tenue pour certaine sur le seul fondement d’une formule générale.

Assimiler ces textes ignominieux à des extensions territoriales du Code noir revient à présumer que l’abrogation du texte originel entraîne nécessairement celle d’un acte ultérieur qui a formellement organisé le régime esclavagiste dans une autre colonie.

L’objectif de cet amendement est donc celui de l’effectivité et de la sécurité juridique de l’abrogation pour l’ensemble des territoires et des peuples des Outre-mer qui en ont été victimes.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi sur la traite des noirs et le régime des colonies du 20 mai 1802 est abrogée.

Le présent amendement propose de reprendre la rédaction de l’article 3 de la proposition de loi visant à abroger les textes coloniaux organisant et régissant l’esclavage déposée par Victorin Lurel et les sénateurs socialistes, écologistes et républicains le 23 mai 2025.

Contrairement au rapporteur du texte à l’Assemblée nationale qui a affirmé que « la loi du 20 mai 1802 a eu pour objet de rétablir l’application du régime esclavagiste colonial antérieur, fondé notamment sur les textes issus du code noir et de ses extensions et qu’à ce titre, elle entre aussi dans le périmètre couvert par l’article 1^er », nous estimons nécessaire d’inscrire explicitement et formellement l’abrogation de la loi du 20 mai 1802.

Contrairement à un simple texte d’application ou d’adaptation du code noir, la loi du 20 mai 1802 relative à la traite des Noirs et au régime des colonies constitue un acte législatif autonome qui rétablit expressément l’esclavage dans plusieurs colonies et autorise la reprise de la traite négrière : cette loi ne se borne donc pas à prolonger les règles édictées en 1685 mais leur donne un nouveau fondement juridique dans le contexte politique et institutionnel et, surtout, elle réautorise la traite et l’esclavage.

Par ailleurs, la seconde abolition de l’esclavage en 1848 ne dispense pas le législateur de clarifier expressément le sort juridique de la loi de 1802 : la disparition de ses effets pratiques ou son incompatibilité avec le droit ultérieur ne peuvent se confondre avec son abrogation formelle et explicite.

L’objectif de la proposition de loi étant de purger le corpus juridique des textes ayant institutionnalisé l’esclavage et la traite, il apparait essentiel de viser explicitement l’abrogation de la loi du 20 mai 1802.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’abrogation de l’article 5 du décret du 27 avril 1848 relatif à l’abolition de l’esclavage dans les colonies et possessions françaises, du décret du 24 novembre 1849 pour la répartition de l’indemnité coloniale et des décrets des 13 février et 27 mars 1852 sur le statut, les droits et les devoirs des engagés et des engagistes à La Réunion et à Maurice.

Le présent amendement propose de reprendre la rédaction de l’article 4 de la proposition de loi visant à abroger les textes coloniaux organisant et régissant l’esclavage déposée par Victorin Lurel et les sénateurs socialistes, écologistes et républicains le 23 mai 2025.

 La loi ne pouvant abroger des textes réglementaires, cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à :

- l’abrogation de l’article 5 du décret relatif à l’abolition de l’esclavage dans les colonies et les possessions françaises du 27 avril 1848 qui prévoyait que « l’Assemblée nationale [règlerait] la quotité de l’indemnité qui devra être accordée aux Colons » ;

- l’abrogation du décret du 24 novembre 1849 pour la répartition de l’indemnité coloniale ;

- l’abrogation des décrets du 13 février et du 27 mars 1852 qui régissent le statut, les droits et les devoirs des engagés et des engagistes à La Réunion et à Maurice. L’engagisme ou travail sous contrat d’engagement dénomme un système d’utilisation de la main-d’œuvre forcée et déportée qui connut un véritable essor à compter des abolitions de 1848 dans l’espace colonial français. Entre 1828 et 1933, on estime que ce véritable servilisme moderne a fait 200 000 victimes à La Réunion et 462 800 à l’île Maurice.

Cet amendement vise ainsi à parfaire la présente proposition de loi en purgeant le corpus juridique de tous les textes – législatifs et règlementaires – ayant mis en œuvre l’indigne indemnisation des colons.

Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées :

Ce rapport est élaboré après consultation des collectivités territoriales d’outre-mer concernées, de personnalités qualifiées ainsi que des instances et associations compétentes en matière de mémoire et d’histoire de l’esclavage. Il formule également, le cas échéant, des propositions d’abrogation ou d’adaptation des dispositions qu’il recense.

Cet amendement vise à garantir que le rapport prévu à l’article 2 soit élaboré avec celles et ceux qui sont directement concernés par son objet, et qu’il puisse déboucher sur des suites concrètes.

L’article 2 charge le Gouvernement de dresser la liste des dispositions issues du droit colonial encore en vigueur dans les Outre-mer, d’en analyser les conséquences sur les territoires et leurs habitants, et de formuler des propositions en matière d’enseignement et de lieux de mémoire. Ces sujets intéressent au premier chef les collectivités territoriales d’outre-mer, dont le Sénat assure la représentation, ainsi que les historiens, les instances et les associations qui œuvrent à la mémoire de l’esclavage. Leur consultation enrichira l’analyse et renforcera la légitimité du rapport.

Par ailleurs, cet amendement prévoit que le rapport propose, le cas échéant, l’abrogation ou l’adaptation des dispositions recensées, afin que l’inventaire ne demeure pas sans prolongement.

Cet amendement ne modifie ni les articles 1^er et 1^er bis, ni l’équilibre du texte, ni le délai d’un an prévu pour la remise du rapport. Il s’inscrit pleinement dans l’esprit de la proposition de loi, dont la portée mémorielle appelle un travail sérieux et partagé.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’enseignement de l’histoire indo-océanique de l’esclavage est inclus dans les programmes scolaires traitant de l’esclavage.

Avec cet amendement, le groupe CRCE-K souhaite inclure l’enseignement de l’histoire de l’esclavage indo-océanique dans les programmes scolaires traitant de l’esclavage. Il s’agit de corriger la dissymétrie qui caractérise l’enseignement de l’esclavage en France : l’esclavage dans l’océan Indien est largement invisibilisé par rapport à celui de l’Atlantique. La Réunion tend à être écartée du récit national, qui se cantonne systématiquement à la traite transatlantique et au commerce triangulaire. Ainsi, lors des changements de programme scolaire en 2010, l’océan Indien s’est retrouvé exclu des programmes et manuels scolaires du fait de l’expression de « traite transatlantique ». Un collégien réunionnais étudie donc l’esclavage colonial sans que la réalité historique de son territoire soit évoquée.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La Fondation pour la mémoire de l’esclavage est chargée d’une mission de recherche comparative de l’esclavage colonial français.

Cet amendement du groupe CRCE-K vise à confier à la Fondation pour la mémoire de l’esclavage (FME) la mission d’approfondir la recherche comparative de l’esclavage colonial français. En effet, la FME a précisément pour vocation de faire le lien entre la recherche historique, la transmission de la mémoire et l’action publique. Elle se définit comme un lieu de dialogue entre le monde du savoir et le grand public, ouvert aux chercheurs, aux institutions culturelles, aux acteurs de l’éducation et aux territoires. Cette position lui permettrait de donner à une mission de recherche comparative une portée dépassant le seul cadre universitaire : cette mission permettrait aux pouvoirs publics de disposer de connaissances à même d’éclairer les politiques mémorielles.

La FME possède également une capacité à fédérer des partenaires : ses partenariats avec des acteurs publics et privés, des chercheurs et des institutions culturelles pourraient faciliter la constitution d’un réseau réunissant des spécialistes de l’esclavagisme atlantique et des spécialistes de l’esclavage indo-océanique.

La comparaison pourrait porter sur les régimes juridiques, les formes de traite, les conditions de mise au travail, les systèmes économiques, les possibilités de résistance et d’affranchissement, ainsi que les processus d’abolition.

Remplacer les mots :

du « code noir »

par les mots :

des codes noirs et de la loi sur la traite des noirs et le régime des colonies du 20 mai 1802

Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de prendre en compte les modifications apportées par le Sénat.