AMENDEMENT

I. – Alinéa 14

Après le mot :

tirés

insérer les mots :

des activités cinéraires,

II. – Alinéa 38

Après les mots :

s’appliquant

insérer les mots :

aux activités cinéraires ainsi qu’

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à adapter l’assiette de la contribution aux frais de garderie et d’administration versée à l’Office national des forêts (ONF) aux spécificités des forêts sanctuaires et cinéraires.

En l’état du droit, les recettes issues des concessions de ces espaces peuvent être soumises à la contribution au taux de droit commun de 12 %, sans que les dépenses de fonctionnement engagées pour leur gestion puissent être déduites de l’assiette du prélèvement.

Or, la création et la gestion de ces forêts génèrent des charges spécifiques, notamment des frais administratifs, des frais de gestion et des coûts liés à la mise en terre. Les recettes tirées des activités cinéraires répondent à une activité spécifique, dont les charges de fonctionnement ne relèvent pas de l’exploitation forestière traditionnelle.

En outre, certaines prestations nécessaires à la sécurité des sites, notamment la surveillance des arbres présentant des risques, peuvent nécessiter le recours à des prestations distinctes et payantes.

Il apparaît dès lors nécessaire d’exclure les activités cinéraires de l’assiette de la contribution.

Tel est l’objet du présent amendement.