Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Contributions à l'ONF et composition de son conseil d'administration

(1ère lecture)

(n° 60 , 59 , 43)

N° 4

20 octobre 2026

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme HOUSSEAU

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 1ER

Alinéa 23

Après le mot :

détention

insérer les mots :

, par la personne morale propriétaire,

Objet

Amendement rédactionnel.