I. – Alinéa 14

Après le mot :

tirés

insérer les mots :

des activités cinéraires,

II. – Alinéa 38

Après les mots :

s’appliquant

insérer les mots :

aux activités cinéraires ainsi qu’

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à adapter l’assiette de la contribution aux frais de garderie et d’administration versée à l’Office national des forêts (ONF) aux spécificités des forêts sanctuaires et cinéraires.

En l’état du droit, les recettes issues des concessions de ces espaces peuvent être soumises à la contribution au taux de droit commun de 12 %, sans que les dépenses de fonctionnement engagées pour leur gestion puissent être déduites de l’assiette du prélèvement.

Or, la création et la gestion de ces forêts génèrent des charges spécifiques, notamment des frais administratifs, des frais de gestion et des coûts liés à la mise en terre. Les recettes tirées des activités cinéraires répondent à une activité spécifique, dont les charges de fonctionnement ne relèvent pas de l’exploitation forestière traditionnelle.

En outre, certaines prestations nécessaires à la sécurité des sites, notamment la surveillance des arbres présentant des risques, peuvent nécessiter le recours à des prestations distinctes et payantes.

Il apparaît dès lors nécessaire d’exclure les activités cinéraires de l’assiette de la contribution.

Tel est l’objet du présent amendement.

Alinéa 23

Après le mot :

détention

insérer les mots :

, par la personne morale propriétaire,

Amendement rédactionnel.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les modalités d’évolution de la gouvernance du conseil d’administration de l’Office national des forêts afin de tenir compte des évolutions socioprofessionnelles de sa structure. Ce rapport examinera les possibilités d’adaptation de la représentation des personnels au sein du conseil d’administration afin de tenir compte de la part croissante des salariés de droit privé dans les effectifs de l’établissement public, tout en veillant à préserver les équilibres établis et la structuration historique de sa gouvernance.

Ce rapport s’attachera également à déterminer les modalités permettant d’assurer une plus forte représentativité des forêts ultra-marines au sein de ce conseil d’administration, considérant que ces dernières représentent plus de la majorité des forêts publiques françaises gérées par l’Office national des forêts.

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à assurer un droit de suite à la non-réforme de la gouvernance du Conseil d’administration de l’ONF opérée par cet article 2.

Les auteurs de cet amendement, conscients de l’urgence financière pour l’ONF de voir ce texte adopté avant la fin de l’année 2026 ainsi que de la complexité à mener une réforme en urgence de la gouvernance de l’ONF, proposent la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement examinant les conditions et modalités d’une réforme juste et équilibrée du CA de cette instance.

Il s’agit de ne pas occulter le fait que depuis 2023, les salariés de droit privé sont devenus majoritaires dans les effectifs de l’ONF et qu’ils ont en conséquence le droit de disposer d’une plus juste représentativité.

Si les auteurs regrettent par ailleurs la tendance à la contractualisation croissante des effectifs au détriment du statut de fonctionnaire, il n’en demeure pas moins qu’ils sont également fortement attachés à l’esprit de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Il semble donc indispensable de mener le plus rapidement possible une réflexion sur la nécessité de faire évoluer la gouvernance de l’ONF au regard de la modification de sa sociologie interne et de la nécessité d’assurer à tous les salariés une juste représentation au sein de l’établissement.

Finalement, ce rapport pourrait également être l’occasion de déterminer les modalités d’une plus forte représentativité des forets ultramarines au sein du conseil d’administration, ce qui semble être un impératif considérant qu’une majorité des forêts publiques françaises se situent dans ces territoires.