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Direction de la séance |
Proposition de loi Reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique (1ère lecture) (n° 62 , 61 , 38) |
N° 24 16 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARROS, SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 3 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l’allègement du contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur la titrisation des risques d’assurance.
L’article 3 ter remplace l’agrément par une simple notification pour l’ouverture de nouveaux compartiments dans les fonds communs de titrisation de risques assurantiels. Or, la titrisation permet aux assureurs de transférer le risque climatique aux marchés financiers : les émissions d’obligations catastrophe (cat bonds) battent des records, et le risque climatique des ménages et des agriculteurs français devient un actif pour fonds d’investissement. Faciliter ce mouvement, c’est accompagner la financiarisation d’un risque que la solidarité nationale garantit en dernier ressort. Le contrôle public doit être renforcé, non allégé. Cette disposition, qui modifie le code monétaire et financier, est en outre étrangère à l’objet initial du texte.