AMENDEMENT

Alinéa 3, dernière phrase

Remplacer les mots :

différent de

par les mots :

inférieur à

Cet alinéa permet une modulation du taux de la surprime.

Toutefois, en cas de maintien de cette contestable disposition, le présent amendement prévoit de s’assurer que le taux différencié ne puisse pas être supérieur à celui applicable aux personnes physiques, et ceci dans le but de protéger les communes, les petites entreprises, les exploitants agricoles ou encore les artisans, qui sont des personnes morales ou des entrepreneurs individuels au sens de l’article L. 526-22 du code de commerce.