AMENDEMENT

Alinéa 9

Supprimer les mots :

, le contenu du rapport d’expertise ainsi que les modalités et délais d’élaboration de l’expertise

Cet amendement vise à préciser l’article 3 en supprimant l’encadrement des délais d’élaboration et du contenu de l’expertise assuré par les experts désignés par l’assureur. Il paraît à ce jour prématuré d’élargir à l’ensemble des sinistres Cat Nat l’encadrement déjà prévu pour les experts d’assurance RGA :

- il n’existe pas à ce jour de retour d’expérience sur l’efficacité du dispositif mis en place pour ces experts ;

- un rapport type ne pourra prendre en compte de manière suffisamment précise la diversité des sinistres Cat Nat et les délais ne peuvent être fixés indépendamment du type, de la gravité et des spécificités du sinistre.

L’encadrement tel que proposé induirait donc une inflation réglementaire sans bénéfices certains à date. Ce dispositif pourra toujours concerner les obligations d’indépendance et d’impartialité des experts d’assurance.