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Direction de la séance |
Proposition de loi Reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique (1ère lecture) (n° 62 , 61 , 38) |
N° 41 19 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret en Conseil d’État définit les modalités de prise en compte de cette trajectoire.
Objet
Le présent amendement vise à prévoir l’encadrement des modalités d’intégration de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC) dans l’élaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN) par décret en Conseil d’État.
Cette précision est nécessaire afin de ne pas fragiliser juridiquement ces plans et de donner de la visibilité sur les modalités, notamment temporelles, juridiques et techniques, de prise en compte de la TRACC