AMENDEMENT

I. Alinéa 1, au début

Insérer la mention :

I. -

II. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa de l’article L. 132-6, les mots : « l’étude mentionnée à l’article L. 132-5 » sont remplacés par les mots : « une étude géotechnique prenant en compte l’implantation et les caractéristiques des sols et du bâtiment » ;

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le I s’applique aux contrats conclus à compter du 1^er janvier 2029.

Le Gouvernement partage l’objectif du Sénat : généraliser, dans les zones d’exposition moyenne et forte au retrait-gonflement des argiles, l’étude géotechnique de conception, seule à même de dimensionner les fondations au regard du sol réel et du projet.

Le présent amendement maintient en conséquence la suppression de l’option des techniques particulières de construction : à compter du 1^er janvier 2029, tout constructeur devra suivre les recommandations d’une étude géotechnique prenant en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment.

Il conserve en revanche l’étude géotechnique préalable lors de la vente du terrain à bâtir, à renforcer si besoin : à ce stade, aucun projet n’étant arrêté, une étude de conception ne pourrait dimensionner les fondations et renchérirait la transaction sans bénéfice pour la sécurité de la future construction.

Le report de l’entrée en vigueur au 1^er janvier 2029 permettra à la filière d’adapter le cadre technique de l’étude géotechnique de conception de type G2 à la maison individuelle et au législateur de faire évoluer le cadre juridique du contrat de construction de maison individuelle, qui interdit aujourd’hui tout avant-contrat et tout versement avant signature, afin que l’étude de conception soit réalisée et chiffrée avant l’engagement de l’accédant. Cette entrée en vigueur permettra également à l’offre d’ingénierie géotechnique de répondre à l’extension des zones exposées résultant de la carte entrée en vigueur le 1^er juillet 2026.