|
Direction de la séance |
Proposition de loi Reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique (1ère lecture) (n° 62 , 61 , 38) |
N° 47 19 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme LAVARDE au nom de la commission des finances ARTICLE 2 |
|||||||||
Alinéa 10, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, notamment les obligations portant sur le bien sinistré afin qu’il ne bénéficie pas à nouveau d’une indemnité assurantielle en application de l’article L. 125-1
Objet
Le présent amendement vise à éviter que la possibilité d’utiliser l’indemnité de reconstruction résiliente pour l’achat d’un nouveau bien, dans le cas où le bien assuré devient impropre à la réparation, ne conduise à un enrichissement sans cause de l’assuré. Aussi, le bien sinistré ne pourra plus bénéficier de l’indemnisation au titre des catastrophes naturelles.
Le présent amendement répond ainsi à des observations formulées lors de l’examen en commission des finances.