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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 64 , 63 , 57) |
N° 13 rect. 20 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CONWAY-MOURET, MM. CHANTREL, CHAILLOU, TEMAL, BOURGI et CORITON, Mme de LA GONTRIE, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. MARTHEY, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON, Mme CARLOTTI, MM. DARRAS, ÉBLÉ, Patrice JOLY, REBSAMEN, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au premier alinéa du I de l’article 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, après les mots : « les articles », est insérée la référence : « L. 48-3, ».
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à inclure les élections des conseillers des Français de l’étranger dans le champ du référé « anti-manipulation de l’information », afin de protéger ces scrutins contre la circulation de fausses informations susceptibles d’altérer leur sincérité.
En effet, l’article 2 entend étendre ce référé à « l’ensemble des élections politiques », mais omet les élections des conseillers des Français de l’étranger. Ces élus de proximité, essentiels à la représentation de nos 3 millions de compatriotes établis hors de France, participent également, en qualité de grands électeurs, à l’élection des douze sénatrices et sénateurs représentant les Français établis hors de France.