AMENDEMENT

Alinéa 2

Après la référence :

L. 97

insérer les références :

L. 98, L. 106 à L. 108 et L. 116

Le présent amendement vise à étendre le champ de la circonstance aggravante prévue à l’article 411-12 du code pénal à plusieurs délits électoraux susceptibles d’être commis dans le cadre d’opérations d’ingérence étrangère.

Ces ingérences dans les processus électoraux peuvent, en effet, prendre la forme d’achats de voix, de pressions exercées sur les électeurs ou d’autres manœuvres destinées à influencer le résultat d’un scrutin, comme l’ont notamment illustré les tentatives d’ingérence constatées lors des récentes élections en Moldavie et en Roumanie.

L’amendement prévoit donc d’étendre cette circonstance aggravante à plusieurs infractions du code électoral qui répriment de tels comportements, à savoir les troubles aux opérations électorales par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes (article L. 98), l’achat de suffrages (article L. 106), les pressions, violences ou menaces exercées sur les électeurs (article L. 107), les dons ou libéralités destinés à influencer leur vote (article L. 108), ainsi que les manœuvres frauduleuses portant atteinte à la sincérité du scrutin (article L. 116).