AMENDEMENT

I. – Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

aux articles 24 et 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième à cinquième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,

2° Après le mot :

électoral

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ou à l’article L. 442-9 du code de commerce « ;

II. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 411-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même pour les délits prévus aux articles 24 et 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ainsi qu’aux articles L. 465-3-2 et L. 465-3-3 du code monétaire et financier, lorsqu’ils sont commis dans le but mentionné au premier alinéa du présent article. » ;

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 702, la troisième occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de » ;

2° Au premier alinéa de l’article 706-72, après la troisième occurrence du mot : « code » , sont insérés les mots : « , à l’exception de celles mentionnées au dernier alinéa du même article 411-12, ».

Amendement de coordination avec les régimes procéduraux applicables aux délits de presse et aux délits boursiers.