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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 64 , 63 , 57) |
N° 27 20 octobre 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 26 de la commission des lois présenté par |
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Mmes BRIANTE GUILLEMONT et Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, M. FIALAIRE, Mme GASTO OUSTRIC, M. GOLD, Mme LERMYTTE, M. MASSET, Mme PANTEL et MM. ROUX, THÉOPHILE et WATTEBLED ARTICLE 4 |
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Amendement n° 26, alinéa 11
Après les mots :
liberté de la presse
insérer les mots :
, au 2° du I et au III de l’article L. 113-1 du code électoral, à l’article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Objet
Le présent sous-amendement reprend l’amendement COM-15, tombé en commission à la suite du transfert à l’article 4 des dispositions de l’article 3 auxquelles il se rattachait.
Il étend la circonstance aggravante prévue à l’article 411-12 du code pénal, applicable aux infractions commises dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère, au financement illégal de la vie politique : acceptation de fonds interdits et octroi de dons ou de prêts illégaux à un candidat (2° du I et III de l’article L. 113-1 du code électoral), et infractions relatives au financement des partis et groupements politiques (article 11-5 de la loi du 11 mars 1988). La commission d’enquête du Sénat sur les politiques publiques face aux opérations d’influences étrangères a identifié ce financement, dans son rapport du 23 juillet 2024, comme un canal privilégié d’ingérence.
Pour répondre aux réserves exprimées par le Gouvernement, ces délits sont inscrits au second alinéa de l’article 411-12, créé par l’amendement de la commission. Ils bénéficient ainsi de l’aggravation des peines, sans relever de la compétence des juridictions spécialisées en matière militaire.