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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 64 , 63 , 57) |
N° 3 14 octobre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUBET ARTICLE 2 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut également ordonner aux mêmes personnes de communiquer au ministère public les données de nature à permettre l’identification des personnes ayant contribué à la création ou à la diffusion des contenus en cause ainsi que les informations relatives aux comptes, aux moyens de paiement et aux flux financiers ayant servi à financer leur promotion ou leur amplification, dans les conditions prévues à l’article 10 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques.
Objet
Le présent amendement applique au référé électoral le dispositif proposé à l’article 1er. En période électorale, les opérations d’ingérence s’organisent et se financent en quelques semaines. L’identification rapide des flux financiers conditionne alors l’efficacité de la réponse pénale.
Le référé électoral créé en 2018 n’a été utilisé qu’une seule fois, ce que le Conseil d’État impute notamment aux difficultés de preuve rencontrées par le demandeur.