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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 64 , 63 , 57) |
N° 4 14 octobre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUBET ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... - Le juge transmet sans délai l’ordonnance au procureur de la République. Lorsqu’il estime que les faits sont susceptibles de constituer un acte d’ingérence au sens du 1° bis de l’article L. 562-1 du code monétaire et financier, il peut également la transmettre au ministre chargé de l’économie et au ministre de l’intérieur en vue de l’application, le cas échéant, de l’article L. 562-2-1 du même code.
Objet
Le présent amendement applique au référé électoral la passerelle proposée à l’article 1er entre la décision du juge, l’action publique et le gel des avoirs. En période électorale, les commanditaires d’une campagne de fausses informations n’ont que quelques semaines pour produire leurs effets. Une transmission rapide permet d’engager les poursuites et, le cas échéant, de priver les financeurs de leurs ressources avant le scrutin.