AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Il est institué dans chaque département un guichet unique de suivi des victimes destiné à prendre en compte les besoins des personnes victimes et de leurs proches dans leur globalité.

Ce guichet est chargé :

1° De veiller au bon accompagnement des victimes, notamment dans le cadre des interdictions judiciaires prononcées aux fins de leur protection ;

2° D’orienter les victimes vers les structures compétentes en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d’accompagnement social et d’aide juridique ;

3° De notifier la remise en liberté d’un condamné pour des infractions commises sur une victime mineure scolarisée au chef de l’établissement scolaire fréquenté par la victime, afin que celui-ci puisse activer, dans le respect de la confidentialité, les dispositifs de suivi et d’alerte prévus par les protocoles de protection de l’enfance dans l’éducation nationale.

Le guichet unique assure également le retour d’information vers les professionnels de l’éducation nationale et des services sociaux qui ont procédé à un signalement ayant contribué à l’ouverture de la procédure pénale, conformément à l’article L. 226-2-1 du code de l’action sociale et des familles.

Les conditions de création de ce guichet unique de suivi des victimes sont déterminées par décret.

II. – Le I du présent article est applicable à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de deux ans à compter de la date fixée par cet arrêté.

Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. L’ensemble des acteurs judiciaires sont associés à cette évaluation.

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de rétablir l’article 3 de la proposition de loi, supprimé par les rapporteurs lors de son examen en commission. 

Cet article prévoit la création d’un guichet unique national de suivi des victimes, placé sous l’autorité de la délégation interministérielle à l’aide aux victimes et chargé notamment de veiller à l’application des mesures de protection des victimes sous la forme d’interdictions judiciaires faites à l’auteur des faits ainsi que de l’information des victimes relatives aux libérations temporaire ou définitive de l’auteur ou auteur présumé. 

Ce guichet unique viendrait assurer quatre compétences :

– veiller à la mise en œuvre des mesures de protection des victimes prenant la forme d’interdictions judiciaires faites à l’auteur ;

– veiller à l’information des victimes concernant les libérations, qu’elles soient temporaires ou définitives, des personnes mises en examen ou condamnées ;

– orienter les victimes vers les structures de soins ou d’accompagnement psychologique, social ou juridique correspondant à leurs besoins ;

– assurer la coordination et le partage des informations nécessaires au suivi des victimes entre les autorités judiciaires, les forces de sécurité intérieure, les services sociaux et médico-sociaux, ainsi que les associations d’aide aux victimes.

Ces guichets départementaux seront notamment chargés de notifier la libération d’un condamné pour des infractions commises sur une victime mineure scolarisée au chef de l’établissement concerné. L’amendement prévoit également que les guichets assureront le retour d’information vers les professionnels de l’éducation nationale et des services sociaux qui ont procédé à un signalement ayant contribué à l’ouverture d’une procédure pénale.

Les auteurs du présent amendement soutiennent avec force la création d’un tel guichet et la mobilisation des moyens budgétaires nécessaires pour accompagner au mieux les victimes, assurer la circulation des informations, y compris vers les services de l’éducation nationale dans le cas des victimes mineures.