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Direction de la séance |
Proposition de loi Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 68 , 67 ) |
N° 11 19 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL ARTICLE 2 |
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Alinéa 7
Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
trente
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet d’allonger la période permettant à la victime de formuler une observation à compter de l’avis de remise en liberté de l’auteur de l’agression.
Le délai de quinze jours est manifestement insuffisant pour formuler une observation.
L’allongement de ce délai vise à mieux tenir compte de la situation des victimes et des difficultés auxquelles elles peuvent être confrontées à la réception de l’avis de remise en liberté de leur agresseur. Il apparaît ainsi nécessaire de porter de quinze à trente jours le délai de dépôt de leurs observations écrites, afin de leur permettre de préparer leurs arguments dans des conditions adaptées et, le cas échéant, de solliciter l’accompagnement d’un professionnel ou d’une association pour les aider à rédiger une observation.