AMENDEMENT

Alinéa 3

1° Au début

Insérer les mots : 

Au plus tard quinze jours

2° Supprimer les mots :

dans les meilleurs délais

Cet amendement du groupe CRCE-K vise à rétablir l’obligation pour l’autorité judiciaire de respecter un délai préalable pour informer la victime ou la partie civile avant toute remise en liberté définitive ou temporaire de la personne condamnée.

Si dans la version initialement transmise au Sénat, ce délai était d’un mois, il a été supprimé en commission des lois par les rapporteurs au motif qu’il serait matériellement intenable au regard de certains cadres de libération prévus par la procédure pénale.

Néanmoins, il est indispensable que la victime puisse bénéficier de l’information de la libération de son agresseur au moins quinze jours avant cette libération, afin qu’elle puisse s’y préparer et éventuellement s’organiser en conséquence. Une victime informée à la dernière minute de la libération de son agresseur est exposée à une nouvelle violence, qui est génératrice d’une forme de victimisation secondaire.

Cet amendement rétablit ainsi l’existence d’un délai préalable de quinze jours, permettant d’une part de prendre en considération les conditions matérielles qui encadrent certaines libérations, et d’autre part de s’inscrire dans la logique prônée par la proposition de loi, à savoir celle d’une protection effective des victimes par leur information systématique. S’il s’agit de préparer la victime à la sortie de son agresseur et de lui assurer les meilleures conditions pour s’y préparer, le délai de quinze jours est raisonnable et il convient de l’inscrire dans la loi avant que le juge n’y déroge pas.