AMENDEMENT

Alinéa 9

Remplacer les mots :

libération ou de la cessation temporaire ou définitive

par les mots :

cessation temporaire

Cet amendement du groupe CRCE-K vise à s’assurer que dans les cas de libération ou de cessation définitive de l’incarcération la victime ou la partie civile sera en mesure de disposer d’un délai de quinze jours pour présenter ses observations par écrit auprès du juge.

En effet, la rédaction actuelle permet au juge de déroger au délai de quinze jours et ainsi que dans toutes les hypothèses, qu’il s’agisse d’une décision de libération définitive ou d’une décision de libération temporaire, la victime puisse être, au dernier moment, invitée à présenter ses observations.

Or, les victimes de violences sexistes et sexuelles redoutent bien souvent la libération de leur agresseur et nécessitent un délai raisonnable pour présenter leurs observations au juge, d’autant que c’est au sein de ces observations qu’elles peuvent demander à la juridiction de l’application des peines de bénéficier d’un dispositif de téléprotection à la libération de leur agresseur. La rédaction de ces observations écrites constitue ainsi un moment clé dans la protection des victimes et il est nécessaire de s’assurer qu’en cas de libération définitive elles disposeront d’un temps suffisant pour faire valoir leurs arguments et leurs besoins.