AMENDEMENT

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la durée de ces interdictions est inférieure à celle de la mesure privative de liberté, la victime ou la partie civile peut, à l’approche de leur terme, solliciter leur prolongation auprès de la juridiction de l’application des peines, qui statue dans les conditions prévues au présent IV et dans la limite fixée à l’alinéa précédent. 

Le IV de l’article 712-16-1-1 nouveau permet à la juridiction de l’application des peines d’assortir la libération d’interdictions de contact et de voisinage, dont la durée « ne peut excéder celle de la mesure privative de liberté » (alinéa 14). Ce plafond est un maximum : rien n’empêche la juridiction de fixer une durée plus courte. Or, une fois la durée fixée, la victime n’a aucun moyen de demander qu’elle soit prolongée si le risque persiste à l’approche du terme, alors même que la juridiction aurait pu retenir une durée plus longue.

Cet amendement ouvre une simple faculté : la victime peut demander la prolongation d’interdictions fixées pour une durée inférieure au plafond. La demande ne peut en aucun cas conduire à dépasser la limite de l’alinéa 14, rappelée dans le texte. Il n’y a pas de prolongation automatique : la juridiction statue dans les conditions du IV, avec la même exigence de proportionnalité que pour la décision initiale.

L’amendement ne crée ni poste ni dispositif nouveau, seulement une faculté de saisine dans le cadre de l’activité juridictionnelle ordinaire. L’objection d’un encombrement des juridictions de l’application des peines doit être relativisée : le nombre de demandes de prolongation sera sans commune mesure avec celui des décisions de libération, et le juge statuera sur un dossier déjà instruit.