AMENDEMENT

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment ceux fréquentés par ses enfants mineurs

L’alinéa 12 (2° du IV de l’article 712-16-1-1 nouveau) interdit au condamné de paraître à proximité du domicile de la victime et, « le cas échéant », de « tout autre lieu, catégorie de lieu ou zone spécialement désignés ». La commission a supprimé l’énumération des lieux protégés (travail, formation, établissement d’enseignement) afin d’éviter que la désignation de certains lieux ne laisse croire que les autres ne peuvent pas être visés.

Cet amendement tient compte de cette préoccupation : il ne rétablit aucune liste et ne désigne aucun lieu à titre exclusif. Par le mot « notamment », il donne un simple exemple au sein de la clause générale, qui reste ouverte. Il appelle l’attention de la juridiction sur un lieu où le risque de contact est particulièrement documenté par les associations : la sortie d’école ou de crèche figure parmi les circonstances les plus fréquentes de harcèlement après la séparation, l’agresseur connaissant ce lieu lorsqu’il s’agit de ses propres enfants.

Cet amendement ne crée aucune interdiction ni procédure nouvelle : la juridiction peut déjà viser ces lieux au titre de la clause générale. Purement rédactionnel, il n’emporte aucune charge au sens de l’article 40.