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Direction de la séance |
Proposition de loi Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 68 , 67 ) |
N° 24 20 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à lever le gage.