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Direction de la séance |
Proposition de loi Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 68 , 67 ) |
N° 3 19 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SZCZUREK, Mme CALLET, M. CASTILLO, Mmes GOY-CHAVENT, JOSSERAND, Carine LEROY et DIAZ et MM. GILETTI, BRAVI, DUROX, HOCHART et D'AIGREMONT ARTICLE 2 |
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Alinéa 7
Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
trente
Objet
Le présent amendement vise à porter de quinze à trente jours le délai imparti aux victimes pour adresser leurs observations.
En l’état actuel, le délai de quinze jours est manifestement insuffisant et déconnecté de la réalité vécue par les victimes. Pour une personne souvent encore marquée par le traumatisme, la réception d’un avis de remise en liberté constitue un choc brutal. Lui imposer de réagir en seulement deux semaines précipite et annihile la compréhension des enjeux juridiques, la prise de conseil et la rédaction d’un argumentaire et revient donc en pratique à la priver de son droit à être entendue.