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Direction de la séance |
Proposition de loi Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 68 , 67 ) |
N° 5 19 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SZCZUREK, Mme CALLET, M. CASTILLO, Mmes GOY-CHAVENT, JOSSERAND, Carine LEROY et DIAZ et MM. GILETTI, BRAVI, DUROX, HOCHART et D'AIGREMONT ARTICLE 2 BIS |
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Alinéa 2
Après le mot :
téléprotection
insérer les mots :
, ou tout autre moyen nécessaire,
Objet
Cet amendement souhaite donner de la flexibilité à l’autorité judiciaire afin de protéger les victimes de violences sexistes et sexuelles et s’adapter aux différents situations auxquelles peuvent faire face les juges d’application des peines afin de ne pas se limiter au Téléphone grand Danger (TGD) mais en laissant au juge une certaine latitude dans les moyens possibles à la protection de la victime.