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Direction de la séance |
Proposition de loi Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 68 , 67 ) |
N° 6 19 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SZCZUREK, Mme CALLET, M. CASTILLO, Mmes GOY-CHAVENT, JOSSERAND, Carine LEROY et DIAZ et MM. GILETTI, BRAVI, DUROX, HOCHART et D'AIGREMONT ARTICLE 2 TER |
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La victime peut présenter ses observations par écrit dans un délai de trente jours à compter de la notification de cette information. Le juge de l’application des peines en tient compte en cas de levée anticipée du suivi socio-judiciaire.
Objet
Cet amendement permet à la victime de présenter ses observations au juge de l’application des peines afin de lui signifier des éventuelles observations sur le respect de l’agresseur de son obligation de suivi socio-judiciaire. Il en est tenu compte par le juge de l’application des peines s’il lève de manière anticipée ce suivi socio-judiciaire.
L’ensemble du texte donne une place importante aux observations de la victime notamment en cas de sortie de détention d’un agresseur. Dans la continuité des autres dispositions de ce texte, l’amendement donne la possibilité à la victime de s’adresser au juge de l’application des peines. Cette prise de contact est nécessaire pour les levées anticipées afin que l’autorité judiciaire prenne connaissances de potentielles agissements de l’agresseur envers ses anciennes victimes.