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Direction de la séance |
Proposition de loi Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 68 , 67 ) |
N° 8 19 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL ARTICLE 2 |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la victime est mineure, cette information est adressée à ses représentants légaux.
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de préciser que les représentants légaux sont récepteurs de l’information pour les victimes mineures, par coordination avec l’article 1er, qui précise que cette information est adressée aux représentants légaux lorsque la victime ou la partie civile est mineure.