|
Direction de la séance |
Proposition de loi Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 68 , 67 ) |
N° 9 19 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL ARTICLE 2 |
|||||||||
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° D’une interdiction d’entrer en relation avec les ascendants et descendants en ligne directe de la victime ou de la partie civile, ses frères et sœurs, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ou toute autre personne vivant habituellement à son domicile ;
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de rendre obligatoire le prononcé d’une interdiction d’entrer en relation avec le cercle proche de la victime lorsque cela apparaît nécessaire au regard, notamment, de la personnalité de l’auteur afin d’éviter une prise de contact indirecte avec la victime.
Il poursuit l’ambition initiale de la proposition de loi et borne l’extension puisqu’elle sera limitée aux hypothèses où « il existe un risque que le condamné puisse se trouver en leur présence et qu’au regard de la nature des faits ou de la personnalité de l’intéressé il apparaît qu’une telle rencontre paraît devoir être évitée. »