AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mmes SOLLOGOUB et ROMAGNY, MM. FRANCIS, BURGOA, BONNEAU, COURTIAL et COSTE, Mme BOURGUIGNON, M. LEMOYNE, Mme VÉRIEN, MM. PILLEFER et LONGEOT, Mme Laure DARCOS, M. CHEVALIER, Mme GRÉAUME, MM. WATTEBLED et MENONVILLE, Mmes BELLUROT et ANTOINE, M. HENNO, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. PIEDNOIR, MAUREY et CAMBIER et Mmes BAUDE et GACQUERRE

ARTICLE UNIQUE

Alinéa 2

Remplacer les mots :

de protection contre les incendies

par les mots :

de prévention des risques naturels majeurs

Objet

Cet amendement a pour but d’étendre aux investissements de prévention et de défense contre les inondations le taux de participation minimale de 5 % pour les communes rurales.

Les communes rurales exposées au ruissellement et aux crues, disposent rarement de l’ingénierie et des ressources nécessaires pour porter seules les ouvrages de protection, comme les bassins de rétention. en effet, cette compétence reste communale et n’entre pas dans le domaine couvert par la GEMAPI. Le plafond de 80 % de financements publics, prévu par l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, conduit certaines d’entre elles à renoncer à des projets pourtant indispensables à la protection des personnes et des biens.

NB :Rendu identique à l'amendement n° 2 rect quater