AMENDEMENT

Alinéa 2

Après la première occurrence des mots :

par habitant

insérer les mots :

, minoré du produit perçu au titre de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau prévue à l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts ainsi que des recettes d’exploitation issues des régies communales chargées de la gestion ou de l’ouverture au public d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques,

Le présent amendement vise à soutenir l’investissement de proximité des petites communes rurales (moins de 2 000 habitants) en neutralisant un effet de seuil injuste qui pénalise les territoires à la fois engagés dans la transition écologique et protecteurs de notre patrimoine national.

En l’état actuel des textes, le potentiel financier intègre de manière brute toutes les ressources fiscales théoriques. Ainsi, deux types de communes rurales se retrouvent artificiellement exclues du bénéfice du taux de participation réduit à 5 % (les renvoyant au plancher de droit commun de 20 % de reste à charge pour leurs projets de voirie, d’eau potable ou de ponts) :

1° Les communes accueillant des infrastructures de réseau énergétiques (parcs éoliens, photovoltaïques) et percevant à ce titre l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) ;

2° Les communes assumant courageusement la gestion et l’exploitation directe, sous forme de régie, d’un monument historique ouvert au public (châteaux, abbayes, édifices vernaculaires), dont les recettes de billetterie gonflent fictivement les ratios de richesse alors même que l’entretien du monument engendre de lourdes charges de fonctionnement.

Il s’agit d’une double peine : ces communes subissent un « effet couperet » sur leurs projets du quotidien (écoles, routes) au motif qu’elles contribuent au dynamisme énergétique ou culturel du pays.

Pour respecter scrupuleusement les exigences de recevabilité financière de l’article 40 de la Constitution, cet amendement maintient inchangé le plafond global d’éligibilité (le double de la moyenne de la strate). Il introduit simplement une mesure d’équité en déduisant du calcul du potentiel financier l’IFER et les seules recettes d’exploitation de la régie du monument historique.