Alinéa 2

Après le mot :

bâtiments

insérer les mots :

, notamment la climatisation

Le printemps et l’été 2026 ont été meurtriers pour nos personnes fragiles. Les enfants dans les écoles, les personnels communaux ont été confrontés à des conditions de travail à la limite du supportable, mettant en cause la pérennité du service public de proximité et la santé des personnes concernés. De nombreuses communes ont décidé de s’équiper de climatisations. L’objectif de la présente rédaction vise à intégrer explicitement les investissements en matière de maitrise de température par la climatisation. L’adoption de cette rédaction permettra à l’ensemble des collectivités (Intercommunalités, conseil départementaux ; conseils régionaux,...) de mettre à jour leurs règlements d’intervention.

Alinéa 2

Après le mot :

bâtiments

insérer les mots :

, de construction ou de rénovation des centres de santé et des maisons de santé pluriprofessionnelles

Cet amendement vise à intégrer les projets de construction et de rénovation des centres de santé et des maisons de santé pluri-professionnelles à la liste des projets éligibles de plein droit à la participation minimale de 5 % du maître d’ouvrage.

La lutte contre les déserts médicaux constitue une urgence vitale pour nos territoires ruraux. Actuellement, si une dérogation à la participation minimale existe pour les projets relatifs aux centres de santé, celle-ci, au-delà de reposer sur des critères très stricts, n’est accordée qu’au cas par cas par le représentant de l’État dans le département. Cette procédure dérogatoire s’avère souvent complexe et incertaine pour des communes de moins de 2 000 habitants qui manquent d’ingénierie administrative. Ce faisant, cet amendement vise à faciliter l’installation de professionnels de santé et à garantir un accès aux soins de proximité.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

de protection contre les incendies

par les mots :

de prévention des risques naturels majeurs

Cet amendement a pour but d’étendre aux investissements de prévention des risques naturels majeurs le taux de participation minimale de 5 % pour les communes rurales.

Le texte adopté par la commission limite le bénéfice de la dérogation environnementale à la seule « protection contre les incendies ». Face à la multiplication et à l’intensification des aléas liés au dérèglement climatique, il apparaît nécessaire d’adopter une approche plus globale et anticipatrice. Substituer la notion restrictive d’incendies par celle de « prévention des risques naturels majeurs » permet d’englober de manière cohérente l’ensemble des menaces pesant sur nos communes rurales (inondations, érosion côtière, glissements de terrain, tempêtes et cyclones). Cette rédaction globale évite un éparpillement législatif visant à lister chaque risque individuellement au fil des amendements, tout en dotant les petites communes des moyens d’investir dans la protection de leurs populations.

Cet amendement a pour but d’étendre aux investissements de prévention et de défense contre les inondations le taux de participation minimale de 5 % pour les communes rurales.

Les communes rurales exposées au ruissellement et aux crues, disposent rarement de l’ingénierie et des ressources nécessaires pour porter seules les ouvrages de protection, comme les bassins de rétention. en effet, cette compétence reste communale et n’entre pas dans le domaine couvert par la GEMAPI. Le plafond de 80 % de financements publics, prévu par l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, conduit certaines d’entre elles à renoncer à des projets pourtant indispensables à la protection des personnes et des biens.

Alinéa 2

Après la première occurrence des mots :

par habitant

insérer les mots :

, minoré du produit perçu au titre de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau prévue à l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts ainsi que des recettes d’exploitation issues des régies communales chargées de la gestion ou de l’ouverture au public d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques,

Le présent amendement vise à soutenir l’investissement de proximité des petites communes rurales (moins de 2 000 habitants) en neutralisant un effet de seuil injuste qui pénalise les territoires à la fois engagés dans la transition écologique et protecteurs de notre patrimoine national.

En l’état actuel des textes, le potentiel financier intègre de manière brute toutes les ressources fiscales théoriques. Ainsi, deux types de communes rurales se retrouvent artificiellement exclues du bénéfice du taux de participation réduit à 5 % (les renvoyant au plancher de droit commun de 20 % de reste à charge pour leurs projets de voirie, d’eau potable ou de ponts) :

1° Les communes accueillant des infrastructures de réseau énergétiques (parcs éoliens, photovoltaïques) et percevant à ce titre l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) ;

2° Les communes assumant courageusement la gestion et l’exploitation directe, sous forme de régie, d’un monument historique ouvert au public (châteaux, abbayes, édifices vernaculaires), dont les recettes de billetterie gonflent fictivement les ratios de richesse alors même que l’entretien du monument engendre de lourdes charges de fonctionnement.

Il s’agit d’une double peine : ces communes subissent un « effet couperet » sur leurs projets du quotidien (écoles, routes) au motif qu’elles contribuent au dynamisme énergétique ou culturel du pays.

Pour respecter scrupuleusement les exigences de recevabilité financière de l’article 40 de la Constitution, cet amendement maintient inchangé le plafond global d’éligibilité (le double de la moyenne de la strate). Il introduit simplement une mesure d’équité en déduisant du calcul du potentiel financier l’IFER et les seules recettes d’exploitation de la régie du monument historique.