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Direction de la séance |
Projet de loi Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 87 , 86 ) |
N° 102 27 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARGUERITTE et BITZ au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER TER |
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Alinéa 2
Après la référence :
131-30,
insérer les mots :
à titre définitif ou
Objet
Le présent amendement prévoit la possibilité de prononcer une interdiction du territoire français (ITF) à titre définitif lorsque cette peine revêt, en application du nouvel article 1er ter, un caractère obligatoire.