AMENDEMENT

Après l’article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 431-9 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait : » ;

2° Au 2° , les mots : « fixées par la loi » sont remplacés par les mots : « prévues à l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure » ;

3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait d’avoir participé à une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions prévues au même article L. 211-4.

« L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. »

Cet amendement met en œuvre la recommandation n° 21 du rapport de la mission d’information sur le maintien de l’ordre, dont les travaux ont été présentés le 19 octobre 2026.

Il vise à délictualiser le fait de participer à une manifestation interdite, qui est aujourd’hui puni d’une amende contraventionnelle de quatrième classe.

À cette fin, il prévoit :

– d’une part, de porter à un an la peine d’emprisonnement encourue par l’organisateur d’une manifestation interdite, non déclarée ou ayant établi déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation projetée.

– et, d’une part, de créer un nouveau délit puni de six mois d’emprisonnement à l’encontre des personnes qui participent à une manifestation interdite.

Dans le souci d’apporter une réponse répressive effective et immédiate de tels faits, l’amendement étend à ce nouveau délit le mécanisme de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD).