AMENDEMENT

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, la prestation d’accueil du jeune enfant, le complément familial, l’allocation de soutien familial et l’allocation de rentrée scolaire

II. – Après l’alinéa 4

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 845-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« La prime d’activité est incessible et insaisissable sauf, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 553-2, pour :

« 1° Le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L. 581-3 ;

« 2° Le recouvrement, lorsqu’ils sont destinés à réparer les dommages résultant de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit, des dommages et intérêts dus à l’issue d’une condamnation définitive prononcée, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à l’encontre de leur bénéficiaire ou de l’enfant dont il est solidairement responsable au titre du dommage qu’il a causé. »

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le premier alinéa de l’article L. 5423-5 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« L’allocation de solidarité spécifique est incessible et insaisissable, sauf :

« 1° Pour la répétition des indus, dans les conditions prévues aux articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3 ;

« 2° Pour le recouvrement, lorsqu’ils sont destinés à réparer les dommages résultant de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit, des dommages et intérêts dus à l’issue d’une condamnation définitive prononcée, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à l’encontre de leur bénéficiaire ou de l’enfant dont il est solidairement responsable au titre du dommage qu’il a causé. La saisie est réalisée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale. »

Le présent étend la liste des prestations susceptibles d’être saisies pour assurer le recouvrement des dommages et intérêts auxquels ont été condamnés des auteurs de violences pour indemniser les victimes ayant subi des dommages du fait de leurs délits et de leurs crimes.

Sont incluses dans le dispositif :

– les prestations familiales que constituent la prestation d’accueil du jeune enfant, le complément familial, l’allocation de soutien familial et l’allocation de rentrée scolaire ;

– la prime d’activité ;

– l’allocation de solidarité spécifique versée par France Travail.

Le présent amendement précise qu’il devra être tenu compte, pour effectuer ces saisies, de la composition de la famille, de ses ressources, de ses charges de logement, et des autres prestations dont elle bénéficie.