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Direction de la séance

Projet de loi

Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 87 , 86 )

N° 108

27 octobre 2026
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MARGUERITTE et BITZ

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

Alinéa 3

Supprimer les mots :

et, après la référence : « 464 », sont insérés les mots : « du présent code »

Objet

Amendement rédactionnel.