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Direction de la séance |
Projet de loi Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 87 , 86 ) |
N° 111 rect. 27 octobre 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 94 rect. bis du Gouvernement présenté par |
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Mme de LA GONTRIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Amendement n° 94, alinéa 7
Supprimer les mots :
, contre la provocation, même non suivie d’effet, à la commission d’infractions
Objet
Ce sous-amendement supprime une référence générale à la provocation à commettre des infractions, dont la formulation entretient une ambiguïté sur l’étendue des pouvoirs de retrait administratif. Une mesure touchant à la liberté d’expression doit reposer sur un champ clairement délimité et des infractions précisément identifiées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.