Direction de la séance

Projet de loi

Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 87 , 86 )

N° 14

22 octobre 2026

AMENDEMENT

présenté par

Mme EUSTACHE-BRINIO, M. BAZIN, Mme NOËL, MM. BURGOA, DAUBRESSE et BERARD, Mmes MULLER-BRONN, BELLUROT et PUISSAT, M. DOUSSOT, Mme ESTROSI SASSONE, M. MICHALLET, Mme GARNIER, MM. SÉNÉ, PERRIN, RIETMANN et SIDO, Mmes AMOUROUX, PLUCHET, DUMONT, MICOULEAU, BERTHET, JOSEPH, VENTALON et BORCHIO FONTIMP, M. GENET et Mme DREXLER

ARTICLE 1ER