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Direction de la séance

Projet de loi

Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 87 , 86 )

N° 22

23 octobre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

M. MICHALLET


ARTICLE 2



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.