AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe CRCE-K vise à supprimer la possibilité d’effectuer des saisies sur les allocations familiales, les aides personnelles au logement et au revenu de solidarité active pour le recouvrement de toute créance due au titre de dommages subies par les personnes en raison de crimes ou de délits.

Cette disposition, en prévoyant la possibilité de saisir certaines prestations sociales pour garantir la réparation d’un préjudice causé par une personne ou son enfant, porte une atteinte grave et manifeste au préambule de la Constitution de 1946, notamment à ses alinéas 10 et 11, ainsi qu’à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE), comme l’alerte la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme.

En outre, cet article du projet de loi contrevient au principe d’insaisissabilité des prestations sociales garanti par l’article L. 553-4 du code de sécurité sociale. Alors même que ce principe relève d’un objectif de solidarité nationale et vise à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, le présent projet de loi aura pour conséquence d’aggraver les conditions de vie de personnes et de familles déjà en grande difficulté et aura des conséquences financières susceptibles de peser sur l’ensemble d’un foyer, y compris sur les enfants.